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Les juridictions du premier degres

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Les juridictions du premier degres

Le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction civile de droit commun : il connaît de tous les litiges du droit privé, dès lors qu'ils ne sont pas attribués expressément à une autre juridiction.

En règle générale, le tribunal de grande instance est compétent lorsque la demande dépasse un montant de 7600€ . En outre, il statue dans certaines matières de manière exclusive, quel que soit le montant de la demande (mariage, divorce, filiation, nationalité...).

Toutes les autres juridictions sont appelées, par opposition, " juridictions d'exception " sans connotation péjorative.

Le tribunal d'instance est compétent de manière générale si le montant de la demande ne dépasse pas 7600€. Il est également compétent, quel que soit le montant du litige, dans certains domaines énumérés par la loi (exemple : baux d'habitation) ; par ailleurs le juge des tutelles est un juge d'instance.

Les juridictions de proximité, composées de magistrats non professionnels, jugent les petits litiges

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce, des contestations concernant les associés de sociétés commerciales et des procédures relatives aux commerçants et artisans en difficulté (redressement et liquidation judiciaires). C'est pratiquement le juge des affaires et il est composé de commerçants élus par leurs pairs ce qui est aujourd'hui contesté.

Le conseil de prud'hommes est compétent pour tous les litiges nés du contrat individuel de travail (mais non pour régler les conflits collectifs). Il est composé paritairement de représentants des employeurs et des salariés.

Les juridictions de sécurité sociale, notamment le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) dont le nom définit la compétence.

La Cour d'appel

C'est la seule juridiction judiciaire du second degré. C'est dire que toutes les

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