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Les libertés communautaires

22240 mots 89 pages
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Partie 1 : Le contenu des libertés

TITRE 1 : La libre circulation

La communauté européenne n’entend pas supprimer les Etats pour construire un super Etat. On ne supprime pas les frontières mais les obstacles liés au franchissement des frontières.

Les quatre libertés inhérentes au marché commun sont formellement distinguées dans le traité. Chacune a son domaine et chacune a son domaine juridique. Cela étant, il faut savoir que les régimes juridiques sont finalement assez proches et ceci en raison du rôle essentiel de la jurisprudence de la cour qui a interprété les règles du traité de façon à unifier les régimes juridiques.
La LCM est la première : c’est d’abord un marché commun des produits que l’on a voulu mettre en place de la même façon que dans la CECA.

Chapitre 1 : Libre circulation des services et des personnes

Les prestataires de service comme un avocat qui va plaider ou un médecin qui va soigner sont toujours une personne.

Section 1 : Le contenu

L’idée est que la libre circulation des personnes est une liberté qui s’est transformée fondamentalement depuis quelques années.

On veut montrer que cette liberté évolue au regard de son contenu. Originairement, il s’agissait exclusivement d’une liberté économique et une liberté professionnelle. Progressivement, cette liberté se libère de son caractère économique et devient une liberté non économique qui ne s’intéresse pas seulement à des opérateurs économiques mais à des personnes.
Ce phénomène patent est principalement provoqué par le traité de Maastricht de 1992 lequel créé la citoyenneté de l’union européenne : article 17 du traité CE : « la citoyenneté de l’union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». « Cette citoyenneté est conférée à toute personne ayant la nationalité d’un Etat-membre ».

CJCE, 19 octobre 2004, Chen : la cour reconnaît la qualité de citoyen à un enfant, enfant né en Irlande, a obtenu la nationalité irlandaise et à ce titre est citoyen de

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    MES ANNEES RENAULT De Louis Schweitzer Louis Schweitzer est entré dans l’entreprise Renault en août 1987 en tant que directeur du contrôle de gestion et du plan, puis directeur général de mai 1992 à 2005. Dans ce livre Louis Schweitzer nous donne son regard sur l’évolution de cette entreprise tout au long de son parcours, depuis l’entreprise individuelle jusqu’en 1945, en passant par l’entreprise nationalisée de 1945 à 1985 et en finissant par l’entreprise tout court à partir de 1985. Pour Louis Schweitzer, la mondialisation de l’économie est un passage obligé pour toutes entreprises. Dés lors que l’entreprise a les moyens de se développer et que ses membres ne sont pas prisonniers d’un seul point de vue, la mondialisation est une très bonne chose.….

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    Le droit d’utiliser * L’abusus : Le droit d’en disposer I. Les libertés économiques reconnues dans e cadre de l’union européenne Un grand marché sans frontière à été mise en place entre les 27 pays membres de l‘Union Européenne. Ce marché est uniquement européen, dont on n’a mis en disposition quatre libertés essentielles.….

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    La liberté d’expression est une des valeurs fondatrices de la France que nous connaissons aujourd’hui, la France démocratique. Elle peut cependant être amenée à certaines restrictions, en vertu d’autres principes qui ne sont pas à négliger. C’est le cas de l’affaire opposant les consorts X à la société SCPE et à son directeur monsieur Y, clôturée par l’arrêt de la Cour de cassation en 1ère Chambre civile le 1er juillet 2010.….

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    Chapitre 1 L’accès à l’activité professionnelle L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle (1). Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat (2), la fonction publique (3) ou le travail indépendant (4). 1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle….

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    La liberté est facile à définir. Elle est la faculté d'agir selon sa volonté en fonction des moyens dont on dispose sans être entravé par le pouvoir d'autrui. Elle est la capacité de se déterminer soi-même à des choix contingents. Mais alors qu’est-ce que le libre arbitre ? Descartes le définit comme un pouvoir de décision.….

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    qu'ils peuvent créer des entreprises et les gérer comme ils le souhaitent pour faire du profit. Il s'avère qu'un espace de liberté absolue peut entraîner pour la communauté un certain nombre de problèmes tant pour les producteurs que pour les consommateurs. Dans ces conditions, des mesures doivent être prises. L’abus de domination ne conduit-il pas à limiter la liberté d'entreprendre des entreprises qui ne pourront prendre des décisions qu'en fonction des desiderata des grandes entreprises qui imposeront leur loi, limitant encore la liberté des concurrents ou des fournisseurs ? Respecte-t-on le consommateur lorsque l'offre de la diversité des produits se réduit, ou bien lui enlève-t-on la liberté de choisir ?….

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    1 Selon Rousseau la liberté signifie faire quelque chose qui ne porte pas de préjudice à autrui quelque chose que n’importe quel personne peut faire, par exemple : cultiver ses légumes sur sa terre. La liberté consiste à être soumis à la volonté des autres, donc à avoir des limites qui sont imposées par l’ensemble de la société. Et l’indépendance signifie faire quelque chose qui nous plaît même si cela porte tors à quelqu’un, commettre un acte qui n’est pas à la porté de chacun et qui ne respecte pas les limités imposées par la société. La liberté et l’indépendance sont deux choses contradictoires, car elle n’implique pas les mêmes pouvoirs. On pourrait presque trouver une notion de justice qui s’accorderait avec la liberté, et d’injustice qui s’accorderait à sont tour avec l’indépendance.….

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    L’inflation législative. « Les lois inutiles affaiblissent les nécessaires » (Montesquieu, de l’esprit des lois, 1758) L’inflation est une augmentation excessive d’un sujet d’objet, quant à la législation, c’est un ensemble des lois d’un pays, d’une région ou un ensemble des lois applicables à un domaine particulier, cette législation a un caractère de pouvoir législatif, soit un des organes de l’état qui participe à la confection et à l’adoption des lois.….

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    Le libéralisme économique se manifeste par un « laissez faire ; laissez aller » du marché économique. Il ne faut pas que l’économie soit régulée ou entravée. Cette théorie débute en France au sein du mouvement physiocratique formé par François Quesnay, Turgot ou Vincent de Gournay. Ces auteurs luttent contre une forte intervention de l’Etat dans l’activité économique ; qui s’est par ailleurs fortement développée sous le règne de Louis XIV et la naissance du mercantilisme industriel. L’Etat contrôlait l’industrie, l’agriculture par l’intermédiaire de fermes générales ou d’autres techniques.….

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