Les limites de la confidentialité en médiation

Pages: 19 (4617 mots) Publié le: 24 février 2011
TRAVAIL SUR LES ENJEUX ÉTHIQUES DE LA MÉDIATION
Les enjeux et limites de la confidentialité en médiation

Université de Sherbrooke

Les enjeux et limites de la confidentialité en médiation

L'émergence et le développement des modes de PRD ont permis le raffinement de l'ensemble des théories et pratiques en la matière. Il existe aujourd'hui une nomenclature bien précise de la variétédes modèles d'intervention, mais tous s'entendent sur le fait que la confidentialité est une caractéristique importante, voire fondamentale, de la médiation. Pour certains auteurs, elle est une condition sine qua non et doit être absolue[1] et elle permet d'établir un climat de confiance[2]. Pour d'autres, il s'agit d'un concept légalement acquis comme étant de la nature du processus demédiation[3], ou encore un consensus international[4]. La confidentialité en médiation est abondamment prévue selon plusieurs mécanismes, et ce, dans chacune de ses sphères d'application (privée, judiciaire, organisationnelle, institutionnelle). Qu'il s'agisse de lois, de codes d'éthique, de conventions, de précédents jurisprudentiels, la confidentialité est une caractéristique ne soulevant habituellement pasde grands débats. Pourtant, comme le souligne l'auteur Christopher Moore, «confidentiality, though often considered to be both an important aspect and indeed a functional necessity of mediation, is not universally guaranteed or necessary»[5]. En effet, plusieurs limites existent en regard des différents niveaux de la confidentialité; la médiation comporte plusieurs éléments différents tels que lecontenu, l'entente ou le processus et divers types d'informations y sont divulgués. Or, certains de ces niveaux de confidentialité ou d'informations ne font pas l'objet de beaucoup d'écrits, opinions ou décisions judiciaires.

L'objet de ce travail est donc de brosser un portrait général de l'étendue et de la portée de la confidentialité en médiation en insistant sur certaines limitessoulevant des enjeux éthiques. Pour ce faire, nous verrons dans un premier temps la situation dans son ensemble selon les diverses sources de confidentialité et les exceptions reconnues se rattachant à chacune puis nous aborderons les principales applications où la question de la confidentialité soulève des débats. Notamment, nous examinerons si la confidentialité couvre toutes les informationsdivulguées en médiation et plus particulièrement, l'entente issue de cette dernière.

1. Le portrait de la situation

a. Les sources de confidentialité

Elles sont étonnamment nombreuses et varient selon le type de médiation et la formation du médiateur. Selon l'auteure Judith Desmarais, elles se divisent en sources juridiques, déontologiques, conventionnelles ou jurisprudentielles ets'appliquent autant aux parties, qu'à leurs procureurs et évidemment, au médiateur[6].

D'abord, en ce qui concerne les lois, le professeur Antaki, dans ses recherches, en dénombre plusieurs. Des textes généraux protègent les communications faites en médiation depuis toujours. Pensons au secret professionnel protégé par l'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne[7] ou leprivilège dans la même loi fondé sur le droit à l'égalité et l'impartialité dans l'audition d'une cause (article 23). De même, il y a le récent article 151.21 du Code de procédure civile qui spécifie clairement que tout échange fait pendant la conférence de règlement à l'amiable est confidentiel. De façon plus spécifique, par exemple, la médiation en matière familiale a ses propres règles deconfidentialité (article 815.3 C.p.c. et articles 10(4) et (5) de la Loi sur le divorce[8]) et la confidentialité dans les processus de règlements régis par la Loi sur le ministère du Travail[9] est protégée par son article 15(1)[10]. Ces dispositions visent tant les communications orales qu'écrites, et ce, à tous les stades du processus du règlement. Les libellés ciblent cependant des acteurs...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Mediation
  • médiation
  • Médiation
  • La médiation
  • Médiation
  • Médiation
  • Médiation
  • Médiation

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !