Les sanctions de l’inexécution des obligations contractuelles

Dissertation : Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle.

Le principe de la liberté contractuelle autorise les parties à stipuler certaines clauses de nature à limiter ou écarter la responsabilité encourue en cas d'inexécution du contrat. Si ces clauses ne figurent pas toujours dans l'acte, elles procèdent par définition d'une manifestation de volonté. Par le biais des clauses limitatives de réparation, le débiteur réduit par avance l'indemnisation dûe en s'éxonérant de certains dommages ou encore en jouant sur le montant, ainsi que la nature ou les modalités de la réparation. La clause éxonératoir de responsabilité supprime quant à elle totalement la responsabilité du débiteur. Ces deux types de clauses se distinguent des clauses pénales qui visent à fixer un forfait de dommages et intérêts par le biais d'un plafond maximum. Les clauses limitatives ou exonératoires n'ont pas pour objet les obligations prises en elles mêmes, mais la responsabilité pouvant découler du non respect des obligations contractuelles. Ces clauses sont valables dans le domaine de responsabilité contractuelle, ce qui n'est pas le cas en matière de responsabilité delictuelle appelée aussi extracontractuelle. Ces clauses sont également considérées comme opposables aux tiers. Elles sont reconnues par le droit positif , que ce soit par les grands principes généraux du droit des obligations comme la liberté contractuelle ou par la jurisprudence. S'agissant des clauses de non-responsabilité, on a fait valoir que leur admission serait de nature à encourager la mauvaise foi de certains débiteurs. Les juristes Carbonnier et Houtcieff se sont ainsi demandés si elles n'enreraient pas encontradiction avec les fondements du contrat. On craignait en effet qu'une partie se reserve le droit de former un contrat qui ne lui tienne pas lieu de loi. En effet, la