Les mandats

Pages: 7 (1648 mots) Publié le: 9 octobre 2013
61-15 Février

LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES


1 – GENERALITES

1.1 – MESURE DE LA PEINE

L'auteur d'une infraction se voit infliger une peine. Celle-ci doit être proportionnelle, non seulement à la gravité de l'acte punissable et aux circonstances qui l'entourent, mais aussi au degré de responsabilité morale de son auteur. C'est la condition d'une bonne justice.

Le droit pénalfrançais permet de mesurer la peine grâce aux possibilités suivantes :

le juge a une marge de libre appréciation : le maximum de la peine applicable est seulement fixé par le texte répressif. Celui-ci laisse au juge la possibilité de fixer le quantum de la peine prononcée aussi bas que le nécessite l'individualisation judiciaire de la sanction ;

des situations déterminent l'élévation de la peineau-dessus du maximum fixé pour l'infraction simple : ce sont les circonstances aggravantes ;

des hypothèses existent pour lesquelles l'infraction sera excusée en tout ou en partie pour des raisons objectives, c'est-à-dire tenant plus aux faits qu'à la personnalité propre de l'individu.

1.2 – DEFINITION

Les circonstances aggravantes sont des faits limitativement déterminés par la loi qui,s'ils accompagnent l'acte principal, entraînent l'élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l'infraction à l'état simple.

Toute infraction est constituée par la réunion de trois éléments constitutifs (légal, matériel et moral) ; c'est l'infraction à l'état simple.

Si, à ces éléments constitutifs, s'ajoutent une ou plusieurs circonstances limitativement déterminées par la loi, quiaggravent les faits, le Code pénal prévoit alors l'infraction aggravée.

Il ne faut donc pas confondre les éléments constitutifs de l'infraction avec les circonstances aggravantes.

L'absence d'un des trois éléments constitutifs de l'infraction supprime le fait répréhensible et L'absence de circonstance(s) aggravante(s) laisse subsister l'infraction à l'état simple.

Il faut remarquer que lemême fait peut intervenir comme élément constitutif d'une infraction déterminée et comme circonstance aggravante d'une autre infraction. Exemple la minorité de 15 ans
est un élément constitutif de l'infraction : «Fait pour un majeur d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de 15 ans» ;
est une circonstance aggravante du viol.

LeCode pénal édicte certaines circonstances aggravantes attachées à de nombreuses infractions : bande organisée, préméditation, effraction, escalade, port d'arme, racisme, antisémitisme, xénophobie et orientation sexuelle vraie ou supposée de la victime. Pour le reste, chaque article relatif à une infraction énonce la ou les circonstances susceptibles de l'aggraver (C.P., art. 132-71 à 132-77).61-15 / 02
Les circonstances aggravantes peuvent résulter de ce que le délinquant :

a fait montre de perversité (Ex : vol commis à l'aide de violences) ;

a commis son action dans certaines conditions qui lui donnent un caractère encore plus dangereux pour la société (Ex : vol en réunion) ;

a une obligation plus particulière de respecter la loi, de par sa qualité (Ex : vol par unepersonne dépositaire de l'autorité publique) ;

a déjà des antécédents judiciaires (Ex : voleur ayant été condamné auparavant pour d'autres faits similaires).

1.3 – CARACTERISTIQUES

Les circonstances aggravantes :

Sont dîtes légales :

Elles sont prévues limitativement par la loi,
Elles ne sont pas laissées à la discrétion du juge ;

S’appliquent obligatoirement :

Dès lors que le jugereconnaît l’existence d’une circonstance aggravante, il doit en tenir compte obligatoirement dans la détermination de la peine applicable,

En cours d’assises, il est posé une question spéciale pour chacune des circonstances aggravantes pouvant accompagner le fait principal (C.P.P., art. 356). Pour qu’une circonstance aggravante soit retenue, le jury de la cour d'assises statuant en premier...
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