Les mecanfaibleisme de protection de la partie faible
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Les mécanismes de protection de la partie faible dans les contrats spéciaux internationaux.Les formes révélatrices de cette renaissance du formalisme contractuel posent des difficultés liées à leur application, d’une part, à la sanction susceptible d’être prononcée en cas de méconnaissance, d’autre part. S’agissant de l’application des exigences de forme, on peut d’abord se demander quelle disposition légale ou réglementaire il convient d’observer dans certaines hypothèses données. En effet, si législateur est intervenu massivement,, il ait agi en ordre dispersé. Il en résulte qu’un même rapport contractuel peut être potentiellement soumis à de nombreuses dispositions légales qui peuvent se révéler incompatibles. Dans ce cas, il faut nécessairement les articuler. En outre, avec le développement des technologies de l’information et de la communication (en particulier l’internet) s’est posée la question de savoir comment accomplir valablement les formes prescrites, étroitement liées à la culture du papier (on songe à l’écrit, par exemple), par voie électronique. A peine d’empêcher le recours à ces technologies dans les rapports contractuels, des solutions devaient être trouvées. Si les formalités imposées par les textes normatifs n’ont pas été respectées il convient d’identifier la sanction susceptible d’être prononcée ainsi que le régime auquel celle-ci est soumise. Outre les mesures expressément prévues par les législations de protection de la partie faible, qui sont de nature pénale, administrative ou civile, il convient d’ajouter les sanctions tirées de la théorie générale des contrats. Pour les sanctions civiles, il en résulte une grande diversité et un manque apparent de cohérence : on peut ainsi citer la nullité de l’acte juridique, la difficulté de le prouver, la réduction des obligations du consommateur, un bénéfice financier, au préjudice de son cocontractant.