Les méthodes de vente et d’offre de services
3700 nécessité d’une protection des concurrentes et des consommateurs.
Les concurrents rivalisent d’ingéniosité pour attirer vers eux et retenir la clientèle. Encore faut-il que les procédés utilisés soient loyaux, c’est d’abord sous l’angle de la protection des la concurrence qu’a été perçue la nécessité de réglementer les méthodes de vente et d’offres de services les plus agressives (J. Calais-Aouloy : « les ventes agressives », D.1970-Chr.37). a cet impératif d’ajoute aujourd’hui celui de protéger la clientèle elle-même, c’est-à-dire l’ensemble des consommateurs que les concurrents se disputent. L’habileté excessive d’un vendeur, les méthodes quasi scientifiques pratiquées pour capter l’attention et emporter le consentement du consommateur peuvent conduire ce dernier à des achats inconsidérés, inutiles, dispendieux, désavantageux…
La diversité des textes tient compte aujourd’hui des différentes techniques imaginées par les entreprises pour diffuser sur le marché leurs produits ou services. Bien que la liste des infractions dont sont passibles les professionnels en situation d’offre fut déjà considérable, le législateur des années a multiplié les interdictions et élargi le champ d’application de celles précédemment édictées. Pendant la même période, le Gouvernement, par décrets, arrêtés et circulaire, est intervenu aussi pour préciser les conditions d’application de ces textes.
Mais cette tendance des pouvoirs publics à multiplier les textes répressifs et leurs règlements d’application semble s’être inversée avec l’avènement du nouveau droit de la concurrence. L’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986( la loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence), (l’article 184 de la loi n°17-97 relatif à la protection de la propriété industrielle qui stipule : « Article 184 : Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale