 CE, 2011, Jehl :
Faits : Déclaration de travaux déposée par M.B le 29 juillet 2005 en mairie en vue de la construction d’une piscine non couverte.
Décision du 30 septembre 2005 par laquelle le Maire ne s’oppose pas à cette déclaration.
Les voisins de M.B, M et Mme A fait un recours gracieux devant Le maire. Rejet de leur demande le 16 janvier 2006.
Les époux demandent au juge administratif l'annulation de la décision du maire de la commune ne s'opposant pas à une déclaration de travaux.
Le Conseil d'Etat a annulé le jugement accueillant le recours et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Strasbourg. Ce dernier a de nouveau fait droit à la requête et un pourvoi a été formé contre ce second jugement.
Réglant l'affaire au fond, le Conseil d'Etat considère que les circonstances ne font pas obstacle à l'application de la jurisprudence Intercopie et juge « que si M. et Mme Tippel soutiennent que la décision du 30 septembre 2005 est irrégulière, faute de permettre l'identification de son auteur en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un tel moyen, procédant d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachaient les moyens développés dans les délais de recours et présenté après l'expiration du délai de recours contentieux, n'est pas recevable ».
Le Conseil d'Etat a rejeté un moyen procédant d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachaient ceux développés dans le délai du recours contentieux, dans le cadre de l'examen au fond d'une affaire dans laquelle il avait déjà prononcé un renvoi après cassation.
Application de la jurisprudence « Intercopie » devant le Conseil d'État jugeant au fond après premier renvoi.
Légalité externe : elle est relative aux modalités d’édiction de l’acte.
Deux moyens dans la LE :
- L’incompétence de l’auteur de l’acte (l’auteur de l’acte n’avait pas pouvoir légal