ASuite public 12/10/12
5- les normes internationales

Les faux amis : termes qui sont antinomiques avec un traité et qui pourtant peuvent être exceptionnellement utiliser. Par exemple : une déclaration= expression par un état d’une opinion ou d’un sentiment. Exceptionnellement il est possible qu’une déclaration englobe un traité. => ex 1962 conférence de Genève, aboutit sur une déclaration.
Règlement : en dt international, c’est un acte pris par une organisation internationale. Ex : OMS peut voter un texte, qui sera transmis aux états membres et 48 après le règlement s’impose aux état, texte obligatoire qui résulte un vote
Constitution : en dt international, désigne le traité constitutif d’une organisation internationale. (Pour OMS, c’est un traité : constitution de l’oms)
Définition : Un traité c’est une manifestation de volonté concordante émanant de deux ou plusieurs sujets de droit internationale et destinée à produire des effets juridiques selon les règle du droit internationale. Manifestation de volonté concordante : à corps de volontés, il faut que ces volontés s’extériorisent, se traduisent soit par un écrit soit oralement. Ca suppose un comportement actif de la part de l’état qui veut s’engager dans les négociations pour un traité. Ce qui veut dire à contrario que la passivité d’un état pour être difficilement interprété par une manifestation de volonté. Deux ou plusieurs personnes : personne moral de dt prive, bilatéral ou plurilatéral. Les seuls sujets qui sont soumis au dt international directement sont les états et les organisations internationale. Exception du CICR , association de la croix rouge mais à l’origine du droit humanitaire, reconnu comme un partenaire par les états, à ce titre l’état lui confit la tache de veiller aux populations civiles, au premiers recours etc ..
A contrario l’accord entre l’état et la multinational, n’est pas un traité.

La conclusion du traité : la formation ou l’adoption (la procédure) des