Plan du travail
Introduction
i-définition du commerçant ii- les obligations du commerçant
1) Les obligations d'intérêt public
2) Les obligations envers l'état
3) Les obligations comptables iii-les conséquences du respect et du non respect des obligations du commerçant
a) Les conséquences du respect de la loi
b) Les conséquences du non respect de la loi iv-les droits du commerçant
Conclusion
Introduction
Les commerçants dans l'exercice de leur fonction et pour la réglementation de la loi sont soumis à des obligations. Les obligations du commerçant sont l'ensemble des règles et conditions soumises au commerçant, qui peut être une personne physique ou une société commerciale. Face à cette définition et conception des obligations du commerçant, le sujet pose le problème des devoirs du commerçant. A cet effet, quelles sont les obligations du commerçant ? Qu'elle est la finalité de l'application des obligations de commerçant ? Les commerçants ne sont ils soumis qu'aux devoirs, n'ont-ils pas de droits ? Pour y parvenir, nous donnerons d'abord ce que c'est qu'un commerçant, ensuite nous montrerons les obligations du commerçant, pour continuer, il s'agira de parler des conséquences de l'application ou non des obligations du commerçant et enfin, nous donnerons les droits du commerçant.
I-DEFINITION DU COMMERCANT
Le commerçant est une personne effectuant des actes de commerce. Le code pénale Français (L 121-1) stipule que : « est commerçant toute personne physique ou morale, effectuant des actes de commerce de façon habituelle et dont le commerce est sa principale fonction ». Ceci pour dire que, des personnes qui font du commerce de façon périodique ne peuvent pas être qualifiées de commerçant. Il va de soi que, les femmes mariés sans autorisation de leur époux, des majeurs encore sous tutelle des mineurs non encore émancipés, des étrangers des commerçants défaillants non réhabilités, des aliénés ou déments, des fonctionnaires, et des professions libérales