Les pactes de preference

2537 mots 11 pages
3. Les pactes de préférence
C’est un droit de priorité, le bénéficiaire dispose du droit d'acquérir la chose en priorité. Véritable contrat par lequel une personne s'engage envers une autre à ne pas conclure un contrat déterminé avec des tiers avant de lui avoir proposé la conclusion de mêmes conditions.
Principe : la violation d'un pacte de préférence et de conclusion du contrat avec un tiers, le promettant engage sa responsabilité contractuelle et il ne sera redevable que de dommages et intérêts.
Exception : si le promettant viole le pacte et vend la chose à un tiers, le bénéficiaire peut obtenir l'annulation de la vente et donc sa substitution à l'acquéreur (il devient le propriétaire) S'il prouve que ce dernier de mauvaise foi connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s’en prévaloir (double preuve)

Sous-section 2 : l'intégrité du consentement
Le consentement doit présenter certaines qualités, il faut consentir en pleine connaissance de cause et librement. Autrement dit le consentement ne doit pas avoir été vicié. L'article 1109 définit 3 catégories de vices du consentement : le dol (tromperie), l'erreur, la violence. La validité du consentement doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat
Il faut différencier le vice du consentement et le défaut total de consentement : situation visé à l’art 494-1, pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit (voir le trouble mental semestre 1)

Paragraphe 1 : l'erreur
On précise les erreurs qui peuvent être considérées comme des vices du consentement.
L’erreur est une représentation inexacte de la réalité, lors de la conclusion du contrat, l’un des contractants c’est trompé sur des éléments du contrat. Pour éviter qu’il ne pèse sur chaque contrat une annulation trop importante, l’erreur n’anéantie le contrat que si elle présente une certaine gravité et que si il s’agit d’une erreur sur les qualités essentielles ou sur la personne dans les contrats intuitu personae.

A] Le

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