Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

Introduction

Le préambule de 1946 fait part de principes inédits dont le contenu n'est pas défini : " les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ". Il était difficile d'imaginer que, un quart de siècle plus tard, ce texte allait fourni au Conseil constitutionnel la base de la première censure infligée par lui au législateur, et poser aux commentateurs de la décision du 16 juillet 1971 et à tous les constitutionnalistes de sérieux problèmes.

La définition même du contenu des PFRLR ne s'est pas faite sans mal : on pouvait se demander si le rappel des PFRLR n'était pas un simple hommage des constituants de 1946 à l'œuvre de la III° république et si l'imprécision de la formule n'excluait pas toute possibilité d'y trouver une véritable source du droit. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement dans la mesure où c'est sa jurisprudence seule qui a circonscrit les limites des PFRLR : cette " catégorie constitutionnelle " n'est pas figée, comme l'a montré l'arrêt Koné du 10 juillet 1996 par lequel le Conseil d'état affirmé que l'extradition d'un étranger demandée à des fins politiques était interdite, en raison d'un PFRLR.

I. Une catégorie inédite qui naît en 1946, mais évolue au fil de la jurisprudence.

Origine

L'expression est inscrite pour la première fois dans le préambule de la Constitution de 1946, qui déclare dans son développement préliminaire " le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de l'Homme et du citoyen consacrés par la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. "

L'expression a été reprise d'une loi du 31 mars 1931 qui disposait que la liberté de l'enseignement est" un principe fondamental reconnu par les lois de la république. "

Contenu
La jurisprudence du Conseil Constitutionnel a progressivement affiné la définition des