Droit - Chapitre 3 : les pouvoirs de l’employeur
Les pouvoirs de l’employeur - Page 1 sur 2
Chapitre 3
Les pouvoirs de l’employeur
Contrat de travail :

Rémunération

Prestation de travail

Lien de subordination
En vertu du lien de subordination du contrat de travail, l’employeur dispose d’un pouvoir de direction pour gérer son entreprise. A l’égard des salariés, ses pouvoirs s’expriment en :

Un pouvoir réglementaire (ou normatif)

Un pouvoir disciplinaire (pouvoir de sanctionner tout comportement fautif)
1 – Le pouvoir réglementaire
Acte unilatéral élaboré par l’employeur qui contient l’ensemble des règles générales et permanentes applicables au salarié d’une entreprise. Il est obligatoire. Le contenu concerne des domaines strictement limités par la loi, à savoir, hygiène et sécurité, horaires, retards, harcèlement, sanctions, droits et défense des salariés.
La procédure d’élaboration suppose l’avis des représentants du personnel et un contrôle de l’inspecteur du travail.
Son entrée en vigueur suppose le dépôt au greffe du conseil des prud’hommes et une information des salariés par affichage dans un endroit accessible et visible.
2 – Le pouvoir disciplinaire
Droit reconnu aux chefs d’entreprise d’infliger des sanctions aux salariés pour des fautes commises lors de l’exécution de leur travail. Ce droit à été réglementé par la loi du 4 aout 1982.
21 – Les fautes
La loi ne définit pas la faute. Il s’agit d’un comportement qui ne correspond pas à l’exécution normale du contrat de travail (ex : s’endormir sur le lieu de travail). La jurisprudence a qualifié les fautes selon leur gravité.

Faute légère (ex : grossièretés dans un milieu habitué à une liberté de langage).

La faute sérieuse : (ex : discussion violente et attitude menaçante d’un salarié à son patron devant un client).

Faute grave : (ex : comportement injurieux envers l’employeur)

Faute lourde (ex : bousculer volontairement