Référence

Le texte s’intitule « Chapitre VII, Charte de l’Organisation des Nations Unies » et il a été écrit par Sandrine Perrot (Docteur en sciences politiques).

But

L’auteur propose une étude du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, lequel confère au Conseil de sécurité (CS) considéré comme « la clef de voûte du système de sécurité collective » une large marge de manœuvre quant à la mise application des mesures coercitives pour le maintien de la paix et la sécurité internationales.

Thèse

Tandis que le chapitre VI de la Charte des NU contient les mécanismes traditionnels de maintien de la paix, le chapitre VII autorise le recours à la force sans le consentement des parties. Ce même chapitre investit le CS de pouvoirs importants et lui confère une large marge de manœuvre pour qualifier une menace contre la paix et pour décider des moyens à mettre en œuvre pour y faire face. Ainsi, le CS dispose d’une grande légitimité lorsqu’il agit en vertu du chapitre VII de la Charte, ce dernier lui confiant la responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Pour autant, en pratique, cet outil de maintien de la paix (chapitre VII) n’est pas sans limites et connait de nombreuses imperfections.

Arguments

Le CS dispose d’une large marge de manœuvre dans son action et de pouvoirs importants

à il n’est soumis à aucun contrôle de légalité dans la qualification d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression, une qualification qui reste très subjective tout comme la qualification de critères autorisant le recours à la force d’ailleurs. à le CS a le pouvoir de décider des moyens coercitifs à mettre en œuvre : sanction économique (embargo), sanction politique (rupture des relations diplomatiques), … à il est le seul habilité, en vertu de l’article 42 de la Charte, à entreprendre toute action militaire qu’il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité