user icon

Les pratiques restrictives de concurrence

418 mots 2 pages
Montre plus
Travaux dirigés de droit économique

Séance 4: Les pratiques restrictives

Exercice: Cas pratiques

Cas n°1

En l'espèce, il s'agit d'un fournisseur de produits de sport qui distribue ses produits à des distributeurs indépendants en les indiquant le «prix conseillé» pour la revente aux consommateurs et les faits comprendre que dans l'hypothèses où les prix conseillés ne serait pas appliqués, leurs relations pourraient se dégrader. De plus, il est précisé dans le contrat qui le lie aux distributeurs, que ces derniers doivent demander son accord avant toute opération promotionnelle.

Deux questions se posent au vu des faits ainsi énoncés. La première est celle de savoir si un fournisseur peut exiger un prix de vente à des distributeurs indépendants? La seconde est celle de savoir si un contrat de distribution peut prévoir valablement prévoir l'accord du fournisseur en cas d'opération promotionnelle?

Sur la dermination du prix, en france, l'affirmation du principe de libre détermination du prix par le jeu de la concurrence a été déterminée par l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée par la loi NRE du 15 mai 2001. En effet, malgré quelques exception à ce principe, telles les situations d'urgence et la fixation des prix par les pouvoirs publics, la concurrence, qui a pour objet la régulation des prix du marché par le jeu de l'offre et de la demande et pour finalité d'offrir aux consommateurs le plus grand choix de produits ou services au meilleur prix possible, est le modèle de structure de marché privilégié, tant en droit communautaire qu'en droit français.

Il n'est pas interdit qu'un fournisseur, conseille des prix de vente à ses revendeurs, mais l'exigence de sa part de prix de vente déterminé pourrait s'analyser en un abus de dépendance économique.

Sur l'exigence de l'accord du fournisseur en cas d'opération promotionnelle, il faut noter que les fournisseurs ont l'obligation de communiquer leur bareme de prix et de mettre en place des

en relation

  • Rapport de stage décathlon
    6320 mots | 26 pages

    En effet, en donnant une suite favorable à ma candidature, elle m’a permis d’apprendre un peu plus et d’avoir une autre vision de ce qu’était le milieu de la grande distribution , ainsi que l’organisation complexe qui en résulte. Mes remerciements vont également aux autres responsables univers du magasin Decathlon Annette, pour avoir toujours été prêts à m’aider et à m’expliquer les aspects qui pouvaient s’avérer complexes dans leur métier, ainsi que de m’avoir fait partager leur expérience, dans les différentes missions qui m’ont été confiées durant mon stage. Je remercie également, Renaud directeur magasin, pour m’avoir traité en tant qu’employé et non pas en tant que simple stagiaire, ce qui m’a notamment aidé à avoir une idée juste de ce que pouvait être le métier de vendeur en grande surface.….

    montre plus
  • Arrêt Bendeddouche
    1418 mots | 6 pages

    La deuxième épouse et ses enfants n'ont donc pas vocation à la succession. Elle affirme de plus que la règle de conflit du for désigne la loi algérienne, qui est ici incompatible avec la conception française de l'ordre public international. La question qui se pose ici est de savoir si une situation juridique acquise en conformité à une loi étrangère, mais contraire à la conception de l'ordre public international français peut tout de même être respectée en droit interne français ? La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que la qualité de conjoint et l'établissement de la parenté relèvent de la loi personnelle, et donc en espèce de la loi algérienne.….

    montre plus
  • L'accord atypique (critères constitutifs)
    586 mots | 3 pages

    La loi est de portée général. S’agissant de la convention collective, il faut se poser deux questions, quelles entreprises sont concernées par cette convention et quelles régions sont concernées ? Pour qu’une pratique d’entreprise acquière cependant la valeur contraignante d’un usage dont les salariés pourront se prévaloir, il est nécessaire que certaines conditions soit remplis. La pratique doit être général, elle doit être constante, fixe.….

    montre plus
  • Présentation acrc
    935 mots | 4 pages

    On y trouve de grandes enseignes de la grande distribution comme la FNAC, Carrefour, Auchan… Ces concurrents sont aussi nos partenaires puisque nous répondons à une demande qui ne peuvent fournir et ils nous adressent donc leurs clients. Contexte organisationnel Organigramme :….

    montre plus
  • Cas juridique
    514 mots | 3 pages

    Question 1 Les parties au contrat sont la société anonyme Florum c'est à dire le Fournisseur et la SARL Meillart c'est à dire le Distributeur. La SARL Meillart donc le Distributeur s'engage à s'approvisionner auprès de la société Florum donc le Fournisseur. Le Fournisseur fabrique des canapés, fauteuils et sièges sous la marque « Fatigless » qu'il s'engage à distribué à la SARL Meillart, qui elle s'engage à commander chaque année civile les mêmes produits. Florum s'engage à reprendre les canapés, fauteuils et sièges non vendus lors de la présentation des nouvelles collections, et Meillart s'engage à commander en quantité égale les nouveautés. Le fournisseur s'engage aussi à livrer les produits dans les locaux de Meillart.….

    montre plus
  • Mercatique
    540 mots | 3 pages

    Ce prix se situe obligatoirement entre deux limites : le prix plancher et le prix plafond - De la concurrence. Les prix ont tendance à se fixer autour de la moyenne pratiquée par la concurrence sur un segment - De la réaction du marché. Selon la quantité de produit achetée et le type de consommateur visé, différents niveaux de prix pourront être pratiqués. - De la législation. Il existe un certain nombre de lois sur les pratiques du commerce et sur la protection du consommateur, qui réglementent l’établissement des prix 2.2 Prix du litre Prix trop élevé Prix trop bas % de non-achat % d’achat Nombre de réponses % % cumulé….

    montre plus
  • Arrêt 1995: les loteries publicitaires
    1215 mots | 5 pages

    Ainsi la volonté de la société est de transformer un simple particulier en un consommateur attiré par la promesse du gain facile, et très vite ces consommateurs naïfs doivent faire face à une désillusion, puisque rares sont ceux obtiennent un gain effectif. Cette pratique de la loterie publicitaire peut donc très souvent être qualifiée de déloyale, causant un préjudice moral et/ou financier au consommateur lésé qui peut alors se retourner contre la société. C’est précisément cette difficulté qu’avait à résoudre la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 1995. En l’espèce, un particulier, Monsieur Nahmad, reçoit en mai 1990 une lettre accompagnée d’une attestation provenant de la société de vente par correspondance Société Inter Sélection, lui certifiant qu’il est titulaire d’un numéro gagnant lui permettant d’accéder à un gain de 150….

    montre plus
  • Etude de marche
    640 mots | 3 pages

    Leurs prix sont ils élevés ? dans quelle fourchette ? Exemple le prix d’un thon ou du carton Quelles sont nos forces et nos faiblesses ? Qui sont nos clients potentiels ? Existe-t-il déjà un réseau de distribution que nous pourrions intégrer ?….

    montre plus
  • L'UES est-elle une vraie entreprise
    2503 mots | 11 pages

    Séance 4 : droit du travail L’unité économique et sociale est-elle une vraie entreprise ? L’entreprise est une notion connue et utilisée de tous. En effet, celle-ci se retrouve employée fréquemment dès que l’on mentionne l’activité économique, soit les échanges entre différentes personnes. Cependant, bien qu’elle soit si usuelle, elle demeure sur un plan juridique floue, et peu précise. C’est pourquoi, avant de répondre à la question, l’unité économique et sociale est-elle une vraie entreprise, nous devons définir quelques termes.….

    montre plus
  • Arrêt du 1 juillet 2010 cour de cassation
    2126 mots | 9 pages

    Par un arrêt du 28 mai 2009, la Cour d’Appel de Paris condamne la société au payement de diverses sommes à la famille en vertu de l’article 700 du code civil qui dispose notamment que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens où, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La société interjette alors appel devant la première chambre civil de la Cour de Cassation ( première phrase). Un pourvoi en cassation a alors été formé par la société, accueilli par la première chambre civile de la Cour de Cassation dans le présent arrêt du 1er juillet 2010. Prétentions des parties : La société ne veut pas payer la réparation en dommages et intérêt invoquant le principe de la liberté d’expression et d’information.….

    montre plus
  • essilor
    2077 mots | 9 pages

    ce qui nous confère des obligations d’exemplarité professionnelle, mais aussi d’engagement dans la société, auprès de collectivités ou de personnes au service de causes d’intérêt général. ilité d’Essilor « Le partage de princip es forts et de valeurs communes fait partie de notre culture. Il nous permet d’être tous au service d’une même mission claire : offrir à tous le s moyens de « mieux voir le mon de ». Nos valeurs s’expriment dans notre manière de travailler ensemble : • Nous formons une communauté….

    montre plus
  • revue cgem
    6384 mots | 26 pages

    Siagra : P15 La sécurité dans l'entreprise : P16 Edito Conjoncture La signature du mémorandum d’entente relatif au lancement de l’Initiative Greco au Maroc a eu lieu le mardi 14 avril 2009... Dossier….

    montre plus
  • Droit
    1261 mots | 6 pages

    I) L’accès à l’emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Liberté pro, le droit de travailler, liberté d’entreprise, liberté de circulation. A) Principes communautaires et constitutionnels Certains dossiers droit et particulièrement celui de travailler rencontre des difficultés d’applications si on se réfère au taux de chômage. 1) Les principes communautaires Libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garantie par le droit communautaire. Cela implique pour tous citoyens le droit de chercher un emploi, de travailler dans n’importe quel état membre sans discrimination de nationalité c’est l’élément essentiel de la citoyenneté européenne.….

    montre plus
  • Droit administratif
    882 mots | 4 pages

    La seule probabilité de trouble à l’ordre public pouvant être générée par une association caritative suffit elle à empêcher les agissements de cette dernière ? Le conseil d'état annule l’ordonnance du tribunal administratif de Paris déboutant ainsi l’association « Solidarité des français de sa demande ». Cette décision est dotée d’un enjeu capital.….

    montre plus
  • Marketing d 1
    2965 mots | 12 pages

    Marketing d’études Etude de marché (analytique) : pour régler un problème stratégique ou tactique Etude de la clientèle, de ses besoins et de ses attentes Qu’est-ce que je dois savoir ? Processus de recueil, d’analyse et d’exploitation Préalable à la mise en œuvre d’une stratégie commerciale Permet d’étudier : Environnement au sens large Cibles commerciales Produits, prix, distribution et communication 4 étapes : Identification du problème Sélection des sources d’information Détermination de l’échantillon Réalisation de l’étude 70% des cas de liquidation sont dû à l’absence d’étude de marché 70% des échecs des entreprises nouvelles sont dus à des ventes insuffisantes 2 commerces sur 3 cessent leur activité au cours de leurs 5 premières années d’expérience….

    montre plus