Association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice dans l'espace de l'OHADA

AEDJ.ORG vous informe : Entrée en vigueur effective du droit de l’OHADA en RD Congo / Date : 12 septembre 2012.

Dans le prolongement de nos actions en faveur de l'insertion du droit de l'OHADA en RD Congo, nous avons l’immense plaisir de porter à la connaissance de toute la population de la RD Congo (plus de 70 millions d’habitants) et de la communauté de l’OHADA toute entière que le qu’à partir de ce 12 septembre 2012, le droit de l’OHADA devient le droit commun des affaires sur toute l’étendue du territoire de la RD Congo (2 345 000 km²) et s’appliquera à toutes les relations d’affaires contractées ou susceptibles de l’être sur le sol de ce grand pays.

L’application du Traité constitutif de l’OHADA, adopté à Port-Louis le 17 octobre 1993 et révisé à Québec le 17 octobre 2008 ainsi que les 9 actes uniformes en vigueur sera effective à compter de la date susmentionnée. Ainsi, l’Acte uniforme relatif au DROIT COMMERCIAL GENERAL - 289 articles (JO Ohada N°1 du 1er octobre 1997, p.1) ; l’Acte uniforme relatif au DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - 920 articles (JO Ohada n° 2 du 1er octobre 1997) ; l’Acte uniforme portant ORGANISATION DES SÛRETÉS - 151 articles ( JO Ohada n°3 du 1er Octobre 1997) ; l’Acte uniforme portant organisation des PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION - 338 articles (JO Ohada n° 06 du 1 Juillet 1998) ; l’Acte uniforme portant organisation des PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - 258 articles (JO Ohada n° 7 du 1er Juillet 1998) ; L’Acte uniforme relatif au DROIT DE L'ARBITRAGE ADOPTE LE 11 MARS 1999 - 36 articles (JO Ohada N° 08 du 15 mai 1999, p.2) ; l’Acte uniforme portant ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES ADOPTE LE 23 MARS 2000 - 113 articles ( JO Ohada N°10 du 20 novembre 2000) ; l’Acte uniforme relatif AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR