Ohadata D-05-20

LA QUESTION PREJUDICIELLE EN DROIT OHADA ET EN DROIT COMMUNAUTAIRE Par Catherine GLAUBERT

L'Organisation pour l 'Harmonisation Africaine du Droit des Affaires est née du Traité de Port-Louis, signé le 17 octobre 1993 dans la capitale de l'île Maurice en marge de la Conférence des Chefs d'Etat de la francophonie. Ce Traité donne à un conseil composé de Ministres de la Justice et des Finances des pays membres le pouvoir de prendre des dispositions qui seront publiées et applicables directement dans tous les Etats pour plusieurs matières : droit des sociétés, statut juridique des commerçants, recouvrement des créances, sûretés, voies d'exécution, redressement des entreprises et liquidation judiciaire, droit du travail, arbitrage, droit comptable, vente, transports, et pour tout autre domaine décidé par les Ministres. La procédure d'élaboration par le Conseil des ministres du fond du droit, c'est-à-dire des Actes uniformes, fait intervenir la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - siégeant à Abidjan - en qualité de juridiction consultative avant l'adoption (Article 7). La CCJA est composée de sept juges élus pour sept ans renouvelables une fois (Article 31). Les membres de la Cour élisent en leur sein le Président de la Cour pour trois ans et six mois. Le Président est assisté d'un premier et d'un deuxième vice-Présidents, également élus. La Cour siège en formation plénière, mais peut constituer des chambres de trois ou cinq juges. Outre ses compétences en matière consultative, que nous allons étudier ci-dessous, la Cour est compétente pour connaître du contentieux relatif à l'interprétation et à l'application des actes uniformes en tant que Juge de cassation, appréciant le fond du droit. Enfin, la CCJA intervient en matière d'arbitrage non pas comme arbitre mais comme organe de nomination des arbitres et de régulation de la procédure (Articles 21 à26 du Traité). L'intervention de la Cour en matière consultative est une procédure