LES REGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Pages: 5 (1143 mots) Publié le: 30 novembre 2014
LES REGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

1. Les principes communautaires et constitutionnels
Le droit du travail n’est pas un droit subjectif, aucun droit d’exiger un emploi de l’Etat ou de quiconque. L’Etat n’a aucune obligation de résultat sur sa politique de plein emploi. Le droit du travail est le droit de « postuler » à un emploi dans le respect de l’humain. L’Etat doit toutde même prendre ses responsabilités pour atteindre ses objectifs. Le droit du travail base ses principes affirmés sur la constitution et les traités communautaires.
1.1 La liberté d’établissement
Liberté pour tous les ressortissants d’un des Etats membre pour le décloisonnement du marché européen. La liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées, la constitutiond’entreprise. La libre prestation de service concerne les prestations contre rémunérations.
1.2 La liberté de circulation des personnes
La libre circulation des personnes (mise en place par l’espace Schengen en supprimant les contrôles aux frontières intérieur et en harmonisant les frontières extérieurs) est un principe fondamental de l’UE et du traité de Rome car serait impossible si restriction à lamobilité du travail. Elle concerne en premier lieu la population active. Des législations sont mises en place afin d’éviter toute discrimination.
1.3 La liberté du travail et le Droit à l’emploi
Le décret d’Allarde pose le principe fondamental de la liberté du travail, dépendant ou indépendant. La cour de cassation peut sanctionner d’éventuelles atteintes au principe de liberté du travail. Laconstitution de la Ve république dit « le droit de chacun à occuper un emploi ». Pourtant les lois prises y font défaut à cause des compressions de personnels en contexte de crise ou récession.
2. Travail subordonné (dépendant) et travail indépendant
Reconnus par tous les Etats européens. Le travail salarié ou fonctionnaire (dépendant) est gouverné par des principes et une réglementation spécifique,pas le travail indépendant. La différence entre ces deux notions est importantes tant juridiquement que socio économiquement. Le fonctionnaire est employé par une personne publique dans un emploi permanent. Il n’est pas régi par un contrat, il bénéficie du statut de la fonction publique. Il peut être agents des administrations de l’Etat (impôts, police, prof…), des collectivités territoriales, del’UE ou du secteur sanitaire et social. Un salarié est lui lié par un contrat de travail avec son employeur. Certaines formes de travail sont tout de même intermédiaires, car pas de définition légale du salariat. Pour déterminer le statut, savoir s’il y a lien de subordination entre travailleur et le donneur d’ordre (au regard de la jurisprudence).
3. Le travail indépendant (free-lance)
Letravailleur indépendant est une personne physique, si morale alors c’est une société ou association. Il exerce une activité professionnelle (commerciale, artisanale ou libérale) de façon indépendante et pour son propre compte. Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à tous et simplissime à mettre en place. Le commerçant met en place des ventes de biens ou de services, immatriculée Registre ducommerce et des sociétés auprès des Chambre de commerce et d’industrie. L’artisan immatricule ses activités inscrites au répertoire des métiers auprès des chambres des métiers et de l’artisanat. Le professionnel libéral exerce une profession à prédominante intellectuelle en exerçant son art et sa science, immatriculé au centre de formalités des URSSAF.
4. Le choix du contrat de travail :
Contratliant un salarié à son employeur (lien de subordination). Par conséquent les artisans, commerçants, professions libérales et autres travailleurs indépendants pas soumis à cela. Les fonctionnaires sont eux régies par les règles des fonctions publiques. Le code du travail vise au respect l’employeur n’abuse pas de son salarié.
1. Le contrat à durée indéterminée
La forme « normale », utilisé afin...
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