Les relations de travail

Pages: 4 (989 mots) Publié le: 15 mars 2011
Chapitre 4 - Les modifications de la relation de travail

I Les modifications du contrat de travail et des conditions de travail

La jurisprudence distingue la modification du contrat de travailet la modification des conditions de travail. L'intérêt de la distinction est important car le régime juridique applicable est différent. La jurisprudence apprécie de manière objective la nature desmodifications pour qualifier le changement envisagé de modification du contrat de travail ou de modification des conditions de travail.

A) La modification du contrat de travail

La modification ducontrat de travail consiste en une modification d'un élément du contrat essentiel par nature ou jugé comme tel par le salarié et l'employeur au moment de la formation du contrat. La jurisprudenceconsidère comme essentiels par nature les éléments du contrat de travail suivants : la rémunération contractuelle, la durée du travail mentionnée au contrat, le lieu de travail mentionné au contrat (eten l'absence d'une clause de mobilité), la qualification professionnelle.

Remarque : il y a modification du contrat de travail en cas d'un transfert d'entreprise, quand les conditions de l'articleL. 1224-1 du Code de travail ne sont pas réunies.

La modification du contrat de travail peut avoir une cause économique ou non. Dans les deux cas, elle ne peut être imposée par l'employeur ausalarié : l'employeur doit obtenir l'accord du salarié. Ici, l'article 1134 du Code civil s'applique (principe de la force obligatoire des contrats). Si le salarié est d'accord avec la modification, unavenant au contrat de travail sera rédigé pour entériner la modification. En cas de refus, l'employeur peut soit renoncer à la modification soit licencier le salarié non pour son refus mais pour motifpersonnel ou pour motif économique si les raisons qui avaient motivé la décision de la modification étaient économiques. Le licenciement n'est justifié que si la modification proposée est elle-même...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Relation de travail
  • La relation de travail
  • La relation dans le travail
  • Relations travail
  • Relations de travail
  • La relation de travail
  • Relation de travail
  • RELATION DE TRAVAIL

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !