Les relations entre le droit et l'entreprise

1220 mots 5 pages
Les relations entre le droit et l'entreprise
Le droit ne donne pas de définition légale de l'entreprise. En effet, l'entreprise est un concept économique qui correspond à un système organisé qui produit des biens et des services avec pour finalité de faire du profit. Toutefois, pour fonctionner, cette unité économique doit passer des contrats, ester en justice ou encore payer des impôts… Il est donc nécessaire de lui donner une dimension juridique. À cet effet, le droit propose une approche de la notion d'entreprise qui lui est propre.

1. Qu'est-ce que l'entreprise pour le droit aujourd’hui ?
• La référence au terme « entreprise » est habituelle dans certaines branches du droit telles que le droit commercial, le droit du travail ou le droit de la concurrence. Les règles de droit qui visent alors l'entreprise s'appliquent à toutes les formes d'activité économique. Cette notion large peut renvoyer à différents types d'organisations. Simultanément, le terme « entreprise » n'est pas toujours la référence pertinente dans d'autres textes de droit. Dans ce cas, ils font référence non pas à l'entreprise, mais, par exemple, au commerçant, à l'artisan, à la société ou à l'association. Il s'agit en l'occurrence de textes propres à des métiers spécifiques ou à des organisations juridiques particulières.
• Des règles de droit différenciées s'appliquent ainsi aux divers statuts susceptibles d'être retenus pour exercer une activité économique. En l'absence de définition d'origine légale, des critères distinctifs de l'entreprise sont proposés par la jurisprudence, française et communautaire. Il s'agit principalement de la nature économique de l'activité exercée, de la présence d'une organisation propre et de l'affectation de moyens de production. Dans ces conditions, il n'existe pas de définition juridique précise, définitive et reconnue de l'entreprise dans le droit français, ce qui est paradoxal pour une institution à laquelle se réfèrent et sur laquelle portent de

en relation

  • les relations entre le droit et l'entreprise
    796 mots | 4 pages
  • Relation entre le droit et l'entreprise
    417 mots | 2 pages
  • Quelles sont les relations entre le droit et l'entreprise?
    805 mots | 4 pages
  • Cours de terminale droit
    3102 mots | 13 pages
  • La theorie de l'agence
    2845 mots | 12 pages
  • droit applicable aux Eses
    966 mots | 4 pages
  • 6_mlmorin_droit
    5028 mots | 21 pages
  • Hgjljh
    2329 mots | 10 pages
  • la théorie de l'agence
    3836 mots | 16 pages
  • La politique de distribution des dividendes dans le cadre de la théorie d'agence .
    5545 mots | 23 pages