CHAPITRE 1 : QU'EST-CE QUE L’ENTREPRISE POUR LE DROIT ?

Il n’existe pas de définition légale de l’entreprise. La jurisprudence française et communautaire définit certains critères distinctifs : l’entreprise est une entité propre qui exerce une activité économique de façon autonome. L’activité doit être régulière. Par activité économique, il faut entendre une activité de production ou de distribution de biens et services.

1. DES REGLES DE DROIT QUI VISENT L’ENTREPRISE AU SENS LARGE

1.1 Le droit du travail
Il vise en atteignant un certain effectif, des dispositions protectrices (représentation du personnel, délégués syndicaux), des règles concernant l’embauche ou le licenciement.

1.2 Le droit des sociétés
Des règles comptables applicables à toutes les entreprises imposent l’enregistrement des opérations relatives à l’activité économique de l’entreprise et à son patrimoine.
Le droit des difficultés des entreprises sur le redressement et la liquidation judiciaires s’adresse à toutes les entreprises.

2. DES REGLES DE DROIT DIFFERENCIEES EN FONCTION DU TYPE D’ENTREPRISE

Le code de l’artisanat : il définit les conditions d’utilisation des titres d’artisan, de maître artisan, de compagnon.
Le code de commerce : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Ils développent ensuite des règles de constitution et de fonctionnement des sociétés commerciales, des sociétés coopératives et des groupements (GIE).
Le code civil : il précise les conditions de création des associations à but non lucratif et des sociétés civiles.
Le code des assurances : il définit les formes juridiques sous lesquelles l’activité spécifique d’assurance peut être exercée (ex : les mutuelles ont un objet non commercial, elles ne peuvent assurer que les risques pour leurs sociétaires).
Le code monétaire et financier : il encadre l’activité bancaire et réglemente les obligations des établissements financiers en fonction de