Les reserves aux traites

Pages: 18 (4344 mots) Publié le: 14 mars 2011
Contenue de l’article 2 paragraphe 1, d, de la convention de Vienne:
L’expression « réserve » s’entend d’une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat;Emplacement de l’article
Le texte se trouve dans l’article 2 paragraphe 1, d, de la convention de Vienne de 1969 qui codifie les relations juridiques internationales entre les États. N'étant pas rétroactive, elle n'est pas appliquée pour les traités précédents, mais doit être respectée entre les États parties.
Elle a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 23 mai 1969, etentrée en vigueur le 27 janvier 1980. Depuis son adoption, il a fallu attendre que 35 États consentent à être liés à cette convention internationale pour qu'elle entre en vigueur.
Il s'agit d'un traité-loi qui a codifié les coutumes internationales en matière de traités entre États, et qui a aussi développé le droit.
Elle fournit essentiellement des règles supplétives puisque chaque traité peutétablir son propre régime juridique.
La Convention de Vienne sur le droit des traités ne s'applique qu'aux traités conclus entre États et qu'aux traités écrits seulement.
Le texte est rédigé en un seul paragraphe qui débute par « L’expression « réserve » s’entend » et se termine par « dans leur application à cet Etat; »

Les conditions historiques autour du texte :
Avant 1914, et même jusqu'àl'après-seconde guerre mondiale, le texte des traités multilatéraux était habituellement arrêté à l'unanimité. Il en allait alors de même de l'admission des réserves éventuellement émises par l'un des États participants. L'intégrité était ainsi pour l'essentiel sauvegardée, parce que l'acceptation des réserves était difficile à assurer.
Après 1945, deux phénomènes expliquent entre autres que sesoit amorcée une évolution de plus en plus favorable à cette pratique. D'une part, avec la création de la nouvelle génération des organisations internationales, s'amorce le règne de la majorité, également sensible, on l'a vu; dans les conférences diplomatiques de négociations conventionnelles. Les Etats de la minorité furent alors particulièrement tentés de rechercher la garantie de leurs intérêtsdans la recherche d'une admission assouplie des réserves qu'ils pourraient émettre. D'autre part, l'élargissement de la société internationale incita plus encore à la recherche de règles conventionnelles d'application universelle, comme pour compenser l'hétérogénéité des intérêts et des conceptions du droit s'affirmant entre un nombre d'États en accroissement rapide. Ces facteurs incitaient à faireprévaloir la recherche d'une extension maximale de la portée des traités sur le souci traditionnel de maintenir leur intégrité.

Analyse des termes :
On remarque que l’auteur utilise des termes juridiques simple qui facilite la compréhension du texte au lecteur.

La méthode législative utilisée :
Là on constate que l’auteur a débuté sa phrase avec l’expression suivante « … s’entend …»cela laisse comprendre que le but de ce texte est de donner une définition, à expliquer.

L’idée générale du texte :
La procédure conditionnant l’entrée en vigueur du traité pour l’Etat qui émet la réserve.

La problématique :
Qu’elle est la nature juridique de la réserve, et qu’elle est l’intégrité de traité face aux réserves ?

Le plan proposé pour répondre à cette problématique est lesuivant :
I- Définition de la réserve
1- Une conception étroite de la notion de réserve en D.I.P. a été adoptée (Définitions - Avantages et inconvénients )
2- distinction entres les réserves et les déclarations interprétatives :

II- La procédure apparaît relativement souple :
1- Restrictions conventionnelles à la formulation de réserves :
2- Formulation des réserves en cas de...
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