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Les régimes juridiques de l'activité professionnelle

355 mots 2 pages
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LES REGIMES JURIDIQUES DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Tout individu a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée; reconnaissance de la liberté d'entreprise.

1/ DIFFERENTS REGIMES

> SALARIE DE DROIT PRIVE
- lié à un employeur privé par contrat de travail
- lien de subordination en contrepartie d'une rémunération
- droit du travail
- sert l'intérêt de l'entreprise

> FONCTIONNAIRE
- nommé et employé par une personne publique
- pas de contrat mais un statut légal et réglementaire
- tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique > désobéissance que lorsque l'ordre est contraire à la loi
- garantie de l'emploi
- lien de subordination avec la personne publique qui l'emploie

> TRAVAILLEUR INDEPENDANT activité non-salariée non-agricole : artisans, commerçants, prof. libérales
- contrat d'entreprise
- pas de lien de subordination, il travaille pour son compte, dans son intérêt
- supporte les risques liés à l'exercice de son activité ex : pharmacien d'officine (doctorat d'Etat; ressortissant français, ou UE; inscription à l'Ordre des pharmaciens; une seule officine; aucun cumul avec une autre activité)

2/ CRITERES DE CHOIX

Varie selon l'attitude face aux alternatives suivantes:
- acceptation du lien de subordination ou volonté d'indépendance
- désir d'une protection sociale ± affirmée
- prise de risque ± grande (garantie de l'emploi, rémunération, responsabilité...)

Incompatibilité : interdiction faite à certaines activités qui porteraient atteinte au bon exercice de la profession (ex : un notaire, huissier, avocat ne peut être commerçant).

Professions réglementées : càd pas libre d'accès, titulaires d'un titre délivré par l'Etat uniquement voire ayant satisfait à une procédure d'inscription auprès des services de l'Etat.
> Professions organisées par la loi, sous tutelle d'un ministère (ex : avocats, médecins, notaires...)
> Professions à exercice réglementé (diplôme; carte

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