Lisibilité pour l'usager?
Quels acteurs en présence?
Efficacité du dispositif?

Article L123-1

Le département est responsable des services suivants et en assure le financement :
1° Le service départemental d'action sociale prévu à l'article L. 123-2 ;
2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre II ;
3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique.
Le département organise ces services sur une base territoriale.

Article L221-1 code de l'aide sociale et de la famille

Soutien psy/éducatif/matériel aux mineurs et à leur famille en cas de problème mettant en cause l'équilibre et le développement du mineur.

Prévention de la marginalisation, action d'insertion et de promotion sociale

protection d'urgence

information et suivi des familles et des mineurs exposés à des risques

défense des intérêts supérieurs de l'enfant et renforcement des liens extra familiaux

réseaux d'acteurs : associations, personnes physiques, EP etc contrôlés par le service d'aide sociale à l'enfance quand prise en charge des mineurs.

Article L221-9
Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.

Territorialisation de l'action sociale dans les départements: implantations locales articulation des missions PMI / ASE, confiées au département par la loi

problématiques d'organisation d'un service d'aide sociale à l'enfance

présentation de l'organigramme et des principales procédures

cas 1 (CG 450 000 hbts)

direction de la famille et de l'enfance comporte : un service d'aide à l'enfance et à la famille la PMI service chargé de l'accueil familial (suivi des assistants familiaux)

Un établissement de l'enfance lui est rattaché (EPL)

effectifs: central => 36,5 ETP territorial => 168,5
TOTAL 205 ETP

au niveau territorial: 7 circonscriptions de prévention et d'action sociale
Pas