Les saisies exécutoire en cote d'ivoire

7236 mots 29 pages

TITRE II :
LA SAISIE CONSERVATOIRE Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ?
Une saisie conservatoire est une procédure rapide et simplifiée, de portée générale tendant à la mise sous le contrôle de l'Autorité judiciaire des biens meubles du débiteur, lorsque, le créancier justifie d'un péril menaçant le recouvrement de sa créance.
En principe, cette saisie n'aboutit pas à la vente des biens saisis et à leur transformation en argent, mais opère simplement le blocage du mobilier jusqu'à ce que la dette reçoive exécution volontaire ou forcée.
Cependant, elle peut aboutir à la vente si la Juridiction compétente l’autorise.
La saisie conservatoire rend donc indisponible les biens mobiliers corporels et incorporels du débiteur saisi.
La saisie conservatoire est à la fois une mesure de précaution contre l'insolvabilité éventuelle du débiteur et des moyens de pression pour amener le débiteur à s'exécuter.

A quel moment un créancier peut-il exercer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur ?
Pour pouvoir effectuer une saisie conservatoire, la créance devra être fondée en son principe.
La personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête solliciter de la Juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, une autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement.
La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur.
Elle les rend indisponibles.
Articles 54 et 56 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Une saisie conservatoire peut-elle se faire sans autorisation préalable d’une Juridiction ?
Oui.
Une autorisation préalable de la Juridiction compétente n'est pas nécessaire : * lorsque

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