Par leur convention, les parties font de leur engagement contractuel des lois impliquant un respect de la part de celles-ci. Il existe alors tout naturellement des moyens de sanctionner les contrevenants au contrat. Leur diversification entraîne de facto une spécialisation des régimes de sanction les accompagnants. Car en effet les ventes qui ne sont pas précédées d’une promesse sont rares. Très souvent, le futur acquéreur désire bénéficier, pendant un certain temps, d’un délai de réflexion à l’issue duquel il pourra exercer une option qui se traduira par l’achat du bien promis. Ou dans le cas contraire, il pourra renoncer à la formation du contrat de vente.
Outre ces promesses de vente, il est également fréquent de recourir à un pacte de préférence.
Ce dernier est une convention conclue entre le propriétaire d’un bien et un bénéficiaire. Par celle-ci, le premier s’engage, au cas où il vendrait son bien, à donner sa préférence, et donc la priorité, au bénéficiaire du pacte, à condition qu’il paie le même prix proposé aux tiers.
Il convient de préciser que concernant les promesses de vente, elles se déclinent sous une forme soit unilatérale, soit synallagmatique.
La promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel le promettant s’engage à conclure un contrat à des conditions déterminées au profit du bénéficiaire qui reste libre de contracter ou non. Elle s’oppose à la promesse synallagmatique de vente puisque cette dernière fait naître des obligations à la charge des deux parties. En effet, la promesse synallagmatique est la convention par laquelle le promettant s’engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées au profit du bénéficiaire qui s’engage à acheter aux dites conditions.
La promesse de vente et le pacte de préférence sont des avant-contrats, ils se présentent comme des contrats préparatoires dans lequel le consentement de l'une des parties n'est pas définitivement acquis. Ce sont des contrats obligatoires ayant un