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Société anonyme

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QU’EST-CE QUE LE DROIT COMMERCIAL?

23/12/2010

Le droit commercial est une branche du

droit privé qui réglemente les activités de commerce, i.e. de production, de distribution et de services.

Il englobe à la fois le commerce au sens

courant du terme, c'est-à-dire les activités d'échange et de production. de commerçant et définit le régime juridique applicable aux actes de commerce.

Il régit également l'exercice de la profession

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• Il couvre non seulement les activités

commerciales mais aussi les activités industrielles, les activités bancaires, les assurances, ainsi que tous les services mis à la disposition des consommateurs

• C'est la raison pour laquelle on parle de

plus en plus de droit économique plutôt que de droit commercial.

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Il a pour principaux acteurs des personnes physiques (les commerçants) mais aussi des sociétés qui sont également désignées sous le vocable d'entreprises commerciales.
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Evolution du droit commercial au Maroc

 Le premier Code de commerce marocain (inspiré du Code Napoléon de 1807) remonte au 12 août 1913.

Il a été remplacé en 1996 par un nouveau

Code (Loi N° 15-95 promulguée par le dahir du 1er Aoûtdu Jeudi 3[Bulletin Officiel du Royaume du 1996) Octobre 1996] Maroc n° 4418

Ce nouveau Code a rassemblé la plupart
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des lois éparpillées intéressant le commerce.

Le nouveau Code de Commerce est réparti en:
• 5 thèmes principaux :
le commerçant ; le fonds de commerce ; les effets de commerce ; les contrats commerciaux ; les difficultés de l’entreprise.
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LE COMMERCANT
• Article 6 du Code de commerce: La qualité de commerçant s'acquiert par l' exercice habituel ou professionnel des activités suivantes :
 L'achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer;  La location de meubles corporels ou incorporels en

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    Pour d’autres, le droit commercial ne doit s’appliquer qu’à certains actes qui sont particulièrement représentatif de la vie commerciale, alors le droit commercial est appliqué à des situations trop importantes. Le droit Français n’opte pas pour l’une ou l’autre des 2 conceptions, il les combine. L’expression droit commercial parle aussi de droit des affaires ou de droit de l’entreprise qui enveloppe d’autre droit. II Sources du droit commercial A l’origine, on trouvait des sources internes d’origine française, mais avec mondialisation se mettent en place des politiques économiques internationales et misent en place de règles juridique internationale.….

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