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Les Sources de Droit Fiche de révision complete

307 mots 2 pages
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Les sources du droit

Les sources écrites :

1/Les Textes de droit national
A) La constitution
- Constitut° de la V République fixe les règles et énonce les principes de la république (Liberté, Égalité, Fraternité )

B)La Loi
-La loi est exclusivement adoptée par le parlement. Son domaine concerne le droit du travail, civil, commercial, fiscal….
Parlement : Composée de l'assemble national ( députe élue suffrage universel direct ) et du sénat ( sénateurs élu au suffrage indirect )

C) Le règlement décret ou arrêt
-Ce type de texte est adopté par le gouvernement pour : - Compléter ou appliquer une loi -Traiter le domaine qui n'est pas de la loi = décret autonome

D) Les Ordonnances

Le gouvernement ( si autorisation du parlement ) peut prendre par ordonnances des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Il faut que ce soit approuvées par le Parlement.

2/Les textes européens
A) Les traités fondateurs
Le droit communautaires repose sur plusieurs traites fondateur : Traités de Rome …. B) Directives Européennes

La directive euro = texte qui fixe un obj au états membre. Peut importe la façon d’on ils l’atteignent.

C) Les règlements européens

Le règlement européen pose une règle obligatoire et directement applicable dans les états de L'UE

Les Sources Informelles

1/ Les conventions et accords collectifs

La convention collective : Accord conclu entre les partenaires sociaux d'une branche d'activités. Elle couvre l’ensemble des conditions d’emploi et le travail des salariés.

L'accord Collectif : Traite d'un sujet déterminé et peut couvrir une seul branche ( =accord pro ) ou plusieurs ( =accord inter pro ) avec une portée géographique

2/Jurisprudence.

A) Définition
La jurisprudence est constitué par l'ensemble des décisions rendues par les juridictions.

B) Le rôle de la jurisprudence
Les juges doivent appliquer la règles de droit , il doivent aussi l'interpréter . La jurisprudence permet d'adapter le droit aux besoins sociaux, car

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    En France, on ne considère pas le juge comme détenteur d'un pouvoir législatif; alors qu'en droit anglo-saxon, il est admis que le juge puisse créer du droit, il est la principale source. La fonction du juge est assimilée à la découverte et à la protection des droits des citoyens, pour lutter face au pouvoir royal. La jurisprudence est indispensable dans l'interprétation du droit car elle permet de venir préciser une situation juridique que la Loi n'avait pas forcément envisagé. Mais cette jurisprudence connaît des modifications liées à l'évolution du contexte économique et social de la société. Ces changements sont nommés revirements de jurisprudence.….

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