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Les Sources de Droit Fiche de révision complete

307 mots 2 pages
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Les sources du droit

Les sources écrites :

1/Les Textes de droit national
A) La constitution
- Constitut° de la V République fixe les règles et énonce les principes de la république (Liberté, Égalité, Fraternité )

B)La Loi
-La loi est exclusivement adoptée par le parlement. Son domaine concerne le droit du travail, civil, commercial, fiscal….
Parlement : Composée de l'assemble national ( députe élue suffrage universel direct ) et du sénat ( sénateurs élu au suffrage indirect )

C) Le règlement décret ou arrêt
-Ce type de texte est adopté par le gouvernement pour : - Compléter ou appliquer une loi -Traiter le domaine qui n'est pas de la loi = décret autonome

D) Les Ordonnances

Le gouvernement ( si autorisation du parlement ) peut prendre par ordonnances des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Il faut que ce soit approuvées par le Parlement.

2/Les textes européens
A) Les traités fondateurs
Le droit communautaires repose sur plusieurs traites fondateur : Traités de Rome …. B) Directives Européennes

La directive euro = texte qui fixe un obj au états membre. Peut importe la façon d’on ils l’atteignent.

C) Les règlements européens

Le règlement européen pose une règle obligatoire et directement applicable dans les états de L'UE

Les Sources Informelles

1/ Les conventions et accords collectifs

La convention collective : Accord conclu entre les partenaires sociaux d'une branche d'activités. Elle couvre l’ensemble des conditions d’emploi et le travail des salariés.

L'accord Collectif : Traite d'un sujet déterminé et peut couvrir une seul branche ( =accord pro ) ou plusieurs ( =accord inter pro ) avec une portée géographique

2/Jurisprudence.

A) Définition
La jurisprudence est constitué par l'ensemble des décisions rendues par les juridictions.

B) Le rôle de la jurisprudence
Les juges doivent appliquer la règles de droit , il doivent aussi l'interpréter . La jurisprudence permet d'adapter le droit aux besoins sociaux, car

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    les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; 2. la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; 3. la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; 4. l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : • le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; • la création de catégories d'établissements publics ; • les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ; • les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.….

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    Ce règlement s’inscrit dans la réforme de la législation communautaire de la concurrence dont l’objectif est de simplifier les règles et d’alléger les obligations réglementaires pesant sur les entreprises. Nous proposons dans les lignes qui suivent, après avoir brossé un bref tableau des principes régissant le droit européen de la concurrence, d’exposer les règles contenues dans ce règlement tout en précisant que son entrée en vigueur s’est accompagnée de la publication d’une (volumineuse) communication de la Commission portant lignes directrices sur les restrictions verticales (JOCE n° C291/ A du 13.10.2000) aux termes desquelles la Commission expose de manière plus complète la politique qu’elle entend mener en la matière.….

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    [...] Parfois un problème se pose, qui n'a pas encore reçu de solution dans la jurisprudence québécoise : il convient alors d'aller chercher ailleurs. D'un autre côté, des décisions anglaises ou américaines, par exemple, sont toujours utiles comme arguments pour emporter l'adhésion d'un juge”. POPOVICI, A., “Dans quelle mesure la jurisprudence et la doctrine sont-elles source de droit au Québec”, (1973) 8 R.J.T. 189, pp. 194-195. Ces réflexions valent à notre avis pour la jurisprudence de droit fédéral.….

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