La propriété industrielle
1) Le brevet
1.1) Définition

1.2) le domaine de la brevetabilité
Une invention est une solution technique à un problème dc ne sont pas des inventions : les idées, les découvertes scientifiques, les créations artistiques, les plans, tous ce qui est des notices, les logiciels ne sont pas brevetables sauf les logiciels rattachés à la production (protégé par la propriété littéraire et artistique).

1.3) les conditions de brevetabilité
L'invention doit être conforme aux normes publiques et aux bonnes moeurs. Elle doit être nouvelle et l'auteur doit avoir fait preuves d'une activité inventive. L'invention doit pouvoir être industrialisé.

1.4) la délivrance du brevet (voir site INPI.FR)
Il faut faire le demande a l'INPI , la description de l'invention doit être suffisante (réalisé par des spécialistes). L'INPI fait un contrôle sur le caractère de la nouveauté de l'invention, une recherche d'antériorité peut être faite pour vérifier si le même brevet n'a pas été déposé. La demande de brevet est publiée dans le bulletin officielle de la propriété industrielle (BOPI).

1.5) les différents types de brevet

1.5.1) sur le plan international il existe une organisme mondiale concernant la propriété industrielle OMPI situé à Genève (convention de 1970) : chacun choisit les pays ds lequel il veut être protégé. Par contre la réglementation applicable est celle de chaque pays concerné)

1.5.2) le brevet européen et communautaire on a un office européen OEB situé à Munich (1973) elle ne concerne pas que l'union mais aussi certain autres pays en dehors de l'union qui protège le brevet européen. toutefois l'union européenne a mis sur pied un brevet communautaire (2003) avec des règles de protection spécifique sur lesquelles l'ensemble des partenaires n'ont pas encore trouvé d'accord. Depuis mai 2008 l'OEB facilite les modalités de traduction du brevet européen. Quand il y a un problème il y a des chambres de recours.

1.6) les effets