Les sources de droit

Pages: 6 (1308 mots) Publié le: 25 décembre 2012
Chapitre 4 : Les sources du Droit

Notre système juridique se caractérise par la pluralité de ses sources. Il est un système de droit écrit dans lequel la plupart des regles sont l’œuvre des autorités publiques. La source principale est la Loi entendue dans son sens général, c’est-à-dire toutes les dispositions émanant des autorités publiques.
A coté des lois, on trouve les coutumes, lesusages qui ont aussi un role createur de droit ( rôle beaucoup moins important). Le rôle créateur de droit est celui de l’autorité judiciaire (tribunaux), puisque en interpretant le droit et en comblant parfois les lacunes de la loi, les magistrats participent indirectement à la création du droit. C’est le rôle de la jurisprudence qui comprend l’ensemble des décisions judiciaires rendues par lestribunaux.
En dernière source de droit, la doctrine qui represente les écrits, articles et ouvrages élaborés par les juristes qui sont indirectement une inspiration pour le legislateur.

1.) Les sources écrites du droit :
Elles sont diverses et hiérarchisées en fonction de la nature et du rang de l’autorité qui les prend. La source ecrite principale est la Loi mais il ya des sources qui lui sontsuperieures comme les traités ou la constitution et il ya des sources inferieures, les reglements decret arrétés.

à Présentation des differentes sources écrites , dinstinction Loi/reglement
A.) La Loi : Au sens large, la loi est un ensemble de dispositions générales impersonnelles et obligatoires, de nature et de portée differente car émanant d’autorités différentes ; On y trouve la Loiparlementaire mais aussi les actes du pouvoir exécutif ( règlements autonomes, décrets, ordonnances…).
La Loi au sens strict ( étroit) est l’œuvre du pouvoir législatif ( texte voté par le parlement : assemblée + sénat). On parle de loi ordinaire ou parlementaire. C’est cette loi au sens strict qui va nous intéresser par la suite.
Dans la constitution de 1958 la Loi est clairement définie et estdistinguée du règlement.

a.) Exposé de la distinction : La constitution oppose la Loi au sens strict au règlement.
Au sens strict la Loi peut se définir a partir de deux critères : un critère formel qui fait référence à l’autorité de la Loi & un critère matèriel qui fait référence au domaine de la Loi. La constitution de 1958 a modifié le domaine de la Loi et donc a modifié les rapports entre laLoi et les règlements. Avant 1958 la Loi avait un domaine de compétence très étendu puisqu’elle avait vocation à régir toutes les matières. Le règlement intervenait pour compléter la loi et en faciliter l’application. En 1958 la Constitution est venu limiter le domaine de la Loi à certaines matières les autres relevant désormais du pouvoir exécutif. Depuis, la distinction la distinctionLoi/Règlement est devenue essentielle.
Elle se résume en trois points :
- L’article 34 de la constitution qui précise les matières qui relèvent exclusivement du domaine de la loi et donc de la compétence du parlement. Ce sont des matières essentielles, relatives aux droits civiques et aux garanties fondamentales des citoyens, à la nationalité, à l’état de personne, crimes/délits et leurs peines.
- Dansd’autres matieres, la loi se contente de fixer les grands principes generaux, elle laisse le soin au pouvoir executif de completer ces dispositions pour en permettre l’application .
- Article 37 : tout ce qui n’est pas expressement du domaine de la loi releve de la compétence du reglement et donc du pouvoir executif.
- Les règlements : Ensemble des décisions pris par le pouvoir executif et parles autorités administratives. On trouve différents textes de valeurs différentes selon l’autorité qui les prend. Il existe une hierachie des reglements.
En premier lieu on trouve les decrets, emanant du premier ministre ou du président.
àIl y en a 2 types : les décrets autonomes qui sont situés au même niveau que la loi, ils interviennent dans les matières qui ne sont pas réservées a la loi...
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