Chapitre 4 : Les sources du Droit

Notre système juridique se caractérise par la pluralité de ses sources. Il est un système de droit écrit dans lequel la plupart des regles sont l’œuvre des autorités publiques. La source principale est la Loi entendue dans son sens général, c’est-à-dire toutes les dispositions émanant des autorités publiques.
A coté des lois, on trouve les coutumes, les usages qui ont aussi un role createur de droit ( rôle beaucoup moins important). Le rôle créateur de droit est celui de l’autorité judiciaire (tribunaux), puisque en interpretant le droit et en comblant parfois les lacunes de la loi, les magistrats participent indirectement à la création du droit. C’est le rôle de la jurisprudence qui comprend l’ensemble des décisions judiciaires rendues par les tribunaux.
En dernière source de droit, la doctrine qui represente les écrits, articles et ouvrages élaborés par les juristes qui sont indirectement une inspiration pour le legislateur.

1.) Les sources écrites du droit :
Elles sont diverses et hiérarchisées en fonction de la nature et du rang de l’autorité qui les prend. La source ecrite principale est la Loi mais il ya des sources qui lui sont superieures comme les traités ou la constitution et il ya des sources inferieures, les reglements decret arrétés.

à Présentation des differentes sources écrites , dinstinction Loi/reglement
A.) La Loi : Au sens large, la loi est un ensemble de dispositions générales impersonnelles et obligatoires, de nature et de portée differente car émanant d’autorités différentes ; On y trouve la Loi parlementaire mais aussi les actes du pouvoir exécutif ( règlements autonomes, décrets, ordonnances…).
La Loi au sens strict ( étroit) est l’œuvre du pouvoir législatif ( texte voté par le parlement : assemblée + sénat). On parle de loi ordinaire ou parlementaire. C’est cette loi au sens strict qui va nous intéresser par la suite.
Dans la constitution de 1958 la Loi est clairement définie et est