DROIT
Chapitre 2 : Les sources du droit.
On retrouve dans les sources du droit, la source étatique (qui désigne la source publique), la source privé (contrat entre deux 2 individus qui crée des droits et des obligations), la jurisprudence (les juges), la doctrine, et les sources coutumières. On va distinguer les sources nationales et internationales.

I. / Les sources nationales

A) Les sources directes.

1) La loi.

La loi est la première source nationale est la loi. Les textes de la loi sont adaptés par l’assemblé national et le Sénat, qui constitue le parlement. * Les composantes de la loi :
Depuis 1958, le domaine de la loi est limité, c'est-à-dire qu’elle ne va pas régler tous les problèmes. La loi traite des difficultés les plus importantes (question de nationalités, de capacité des personnes, des régimes matrimoniaux, des crimes, des délits, du droit du travail, de propriété…) La loi fixe les règles, et elle est la seule à pouvoir modifier une autre loi.

* L’application de la loi :

* La force obligatoire de la loi.

La loi force obligatoire, elle s’applique à tous et on ne peut pas tirer partie de son ignorance pour en échapper ou s’y soustraire. Elle est force obligatoire dès son entrée en vigueur. Elle rentre en vigueur dès sa promulgation (C’est-à-dire le lendemain de sa publication).
Il existe 3 tempéraments qui veulent que la loi force en vigueur dès son application :

~ Il existe 2 sortes de loi dans la force obligatoire ; la loi d’ordre (= la loi impérative) et la loi supplétive.
Les lois impératives sont rigoureusement obligatoires et elle s’impose nécessairement.
Les lois supplétives sont destinées à suppléer aux accords ou aux conventions qui peuvent naître de certaine personne. Elles permettent d’aménager la règle de droit dans le contrat avec l’accord des parties. Elles permettent l’ajustement de certains droits.

~ Existence de dispenses. Certaines autorités peuvent dispenser un individu de l’application