DROIT CIVIL
1 – DEFINITION
Le Droit consiste en l’ensemble des règles juridiques socialement sanctionnées qui s’appliquent au fonctionnement des institutions d’un Etat et fixent les rapports entre les citoyens qui le composent.
Le Droit, en France, est ainsi essentiellement composé de règles écrites, que l’on appelle les sources du droit.
Il peut s’agir, bien sur, des règles adoptées par les Etats ou entre Etats, au plan national, mais aussi de la jurisprudence des juridictions nationales et internationales ou bien des règles fixées au plan local, tels les arrêtés municipaux, ou bien encore des organismes professionnels, tel que l’Ordre des Médecins, ou bien des règles conclues par les citoyens en eux, tels les conventions collectives ou les contrats, ou bien enfin de la simple coutume.
Cet ensemble, complexe et vivant, est ordonné selon une hiérarchie de normes. Une règle nouvelle :
· Doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur ;
· Peut modifier les règles antérieures de même niveau ;
· Entraîne l’abrogation des règles inférieures contraires.
Dans les pays de droit écrit les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les Constitutions, les lois, les règlements.
Cependant d’autres sources sont parfois admises selon la matière, telles que la coutume les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence – parfois inspirée par la doctrine des juristes spécialisés (professeur, avocat, magistrat…).
2 – LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT
2.1 – Les traités et accords internationaux
L’entrée en vigueur d’un traité en France est subordonnée à sa ratification ou à son approbation et à sa publication. Certains traités s’appliquent directement dans l’ordre juridique français, d’autres impliquent d’être transposés par une norme interne. 2.2 – Le droit communautaire
La notion de droit communautaire renvoie aux règles fixées par les institutions de la
Communauté européenne et de l’Union