Les sources du du droit

Pages: 8 (1847 mots) Publié le: 15 mars 2011
DROIT CIVIL
1 – DEFINITION
Le Droit consiste en l’ensemble des règles juridiques socialement sanctionnées qui
s’appliquent au fonctionnement des institutions d’un Etat et fixent les rapports entre
les citoyens qui le composent.
Le Droit, en France, est ainsi essentiellement composé de règles écrites, que l’on
appelle les sources du droit.
Il peut s’agir, bien sur, des règles adoptées parles Etats ou entre Etats, au plan
national, mais aussi de la jurisprudence des juridictions nationales et internationales
ou bien des règles fixées au plan local, tels les arrêtés municipaux, ou bien encore
des organismes professionnels, tel que l’Ordre des Médecins, ou bien des règles
conclues par les citoyens en eux, tels les conventions collectives ou les contrats, ou
bien enfin de lasimple coutume.
Cet ensemble, complexe et vivant, est ordonné selon une hiérarchie de normes. Une
règle nouvelle :
· Doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur ;
· Peut modifier les règles antérieures de même niveau ;
· Entraîne l’abrogation des règles inférieures contraires.
Dans les pays de droit écrit les principales sources du droit sont des textes tels que
les traitésinternationaux, les Constitutions, les lois, les règlements.
Cependant d’autres sources sont parfois admises selon la matière, telles que la
coutume les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence – parfois
inspirée par la doctrine des juristes spécialisés (professeur, avocat, magistrat…).
2 – LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT
2.1 – Les traités et accords internationaux
L’entréeen vigueur d’un traité en France est subordonnée à sa ratification ou à
son approbation et à sa publication. Certains traités s’appliquent directement dans
l’ordre juridique français, d’autres impliquent d’être transposés par une norme
interne.
2.2 – Le droit communautaire
La notion de droit communautaire renvoie aux règles fixées par les institutions de la
Communauté européenne et de l’Unioneuropéenne définies notamment par le Traité
de Rome du 25 mars 1957 et par le traité de Maastrich du 7 février 1992.
La nomenclature du droit communautaire comprend :
· Les recommandations et les avis qui « n’ont aucun caractère obligatoire » ;
· Le règlement qui « a une portée générale » et « est obligatoirement dans tous
ses éléments » ; tous les règlements sont publiés au Journal Officiel(J.O.) des
Communautés européennes ;
· destinataires qu’elle désigne » ;
· La directive qui « lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à
atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la
forme et aux moyens ». les Etats membres de l’Union européenne sont tenus
de transposer ces directives dans leurs droits internes dans les délais prévus
par celles-ci.Enfin, la Cour de justice des Communautés européennes « assure le respect du droit
dans l’interprétation et l’application » du traité de l’Union. Elle assure ainsi une
interprétation uniforme du droit communautaire.
3 – Les sources nationales du droit
3.1 – les règles à valeur constitutionnelle
· La Constitution du 4 octobre 1958 ;
· Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,ainsi que la déclaration
des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et les principes
fondamentaux reconnus par les lois de la République auxquels il renvoie ;
· Les lois organiques soumises aux Conseil Constitutionnel avant leur
promulgation et destinées à compléter la Constitution.
3.2 – Les règles à valeur législative
Les lois sont adoptées par le Parlement. Cependant, conformément àl’article 11 de
la Constitution, le Président de la République peut demander aux citoyens de se
prononcer par référendum sur un projet de loi visant à l’organisation des pouvoirs
publics ou sur la ratification des traités.
De plus, conformément à l’article 34 de la Constitution, la loi concerne un domaine
défini de matières.
Enfin la loi est subordonnée à la Constitution. Le Conseil...
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