Les structures d’intervention de l’etat en matière économique : la gestion privée des services publics

3215 mots 13 pages
Plan

Introduction

I – La gestion privée des services publics : Une technique à la fois traditionnelle et renouvelée

A. Le recours aux personnes privées pour gérer un service public : une solution opportune
B. La nature juridique du gestionnaire du service public

II - Le régime juridique des décisions : un statut hybride
A. Une large application du droit privé
B. Le maintien d'un noyau dur de droit public : l'usage d'une prérogative de puissance publique

Conclusion

Introduction
Selon Léon Duguit, l'État n'existe pas. Il n'est qu'un faisceau de services publics. L'existence du pouvoir d'État ne se justifie que ponctuellement en vue de garantir la possibilité de rendre des services à la collectivité.
De manière classique, le service public est généralement pris en charge par l’État ou par une personne publique, et remplit une mission d’intérêt général. Pour ces raisons, il est soumis au droit public.
Il y avait donc coïncidence entre l’élément organique, l’élément fonctionnel et l’élément matériel, application par conséquent d’un régime juridique exorbitant .
Mais la notion de service public a subi une crise, résultant de la dissociation de ces éléments constitutifs de la définition classique : Remise en cause de l’élément organique, lorsque le juge admet qu’une personne privée peut gérer un service public . Et seulement mise en cause de l’élément matériel du régime juridique. L’apparition du Service Public Industriel et Commercial consacre le phénomène. Avec le développement de l’interventionnisme de l’État, il apparaît que l’action de la personne publique ne se cantonne plus aux secteurs traditionnels administratifs, mais se développe pour l’intérêt général, dans le secteur industriel et social. Ces services publics sont pour une grande part plus ou moins étendus, soumis au droit privé. Leur jurisprudence est consacrée par le célèbre arrêt Bac d’Eloka de 1921, posant dès l’origine le problème délicat de leur identification.

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