Les structures d’intervention de l’etat en matière économique : la gestion privée des services publics

Pages: 13 (3215 mots) Publié le: 26 mars 2012
Plan


Introduction


I – La gestion privée des services publics : Une technique à la fois traditionnelle et renouvelée

A. Le recours aux personnes privées pour gérer un service public : une solution opportune
B. La nature juridique du gestionnaire du service public


II - Le régime juridique des décisions : un statut hybride
A. Une large application du droit privé
B. Le maintiend'un noyau dur de droit public : l'usage d'une prérogative de puissance publique

Conclusion


Introduction
Selon Léon Duguit, l'État n'existe pas. Il n'est qu'un faisceau de services publics. L'existence du pouvoir d'État ne se justifie que ponctuellement en vue de garantir la possibilité de rendre des services à la collectivité.
De manière classique, le service public est généralementpris en charge par l’État ou par une personne publique, et remplit une mission d’intérêt général. Pour ces raisons, il est soumis au droit public.
Il y avait donc coïncidence entre l’élément organique, l’élément fonctionnel et l’élément matériel, application par conséquent d’un régime juridique exorbitant .
Mais la notion de service public a subi une crise, résultant de la dissociation de ceséléments constitutifs de la définition classique :
Remise en cause de l’élément organique, lorsque le juge admet qu’une personne privée peut gérer un service public .
Et seulement mise en cause de l’élément matériel du régime juridique. L’apparition du Service Public Industriel et Commercial consacre le phénomène. Avec le développement de l’interventionnisme de l’État, il apparaît que l’action dela personne publique ne se cantonne plus aux secteurs traditionnels administratifs, mais se développe pour l’intérêt général, dans le secteur industriel et social. Ces services publics sont pour une grande part plus ou moins étendus, soumis au droit privé. Leur jurisprudence est consacrée par le célèbre arrêt Bac d’Eloka de 1921, posant dès l’origine le problème délicat de leur identification.C’est donc dès le début du XXème siècle, que le Conseil d'État valide la distinction entre gestion publique et gestion privée des services publics.
Il sera question dans cette étude d’examiner la gestion privée des services publics quant à son caractère technique à la fois traditionnelle et renouvelée et ensuite quant au caractère hybride du régime juridique des décisions.
I – La gestionprivée des services publics : Une technique à la fois traditionnelle et renouvelée
L’implication des personnes privées dans la gestion des services publics est d’actualité. Un débat autour du concept de "partenariat public-privé" se mène sur l’opportunité du recours aux personnes privées dans la gestion des services publics(A), ce qui amène du même coup à poser le problème de la nature juridiquedu gestionnaire(B).
A. Le recours aux personnes privées pour gérer un service public : une solution opportune.
Dans plusieurs pays, les services publics qui sont pourtant la composante essentielle et fondamentale d’une société plus juste et plus équitable (qu’il s’agisse de l’éducation, de la santé, des infrastructures), ne sont plus à la hauteur des préférences individuelles ainsi que desbesoins et aspirations populaires. En outre, l’explosion des déficits publics a conduit l’État à se désengager progressivement des activités pour lesquelles son intervention n’est pas strictement indispensable, ce qui justifierait le transfert au secteur privé de certaines activités de service public.
Il semble de plus en plus évident aujourd’hui qu’on ne doive plus tout attendre de l’État, il n’endemeure pas moins que celui-ci a encore un rôle à jouer dans la sauvegarde de l’intérêt commun. Notre propos ici est qu’entre le « Tout-État » et le « Non-État », entre les partisans de l’absolutisme étatique et les thuriféraires du secteur privé, on devrait pouvoir trouver cet équilibre intelligent entre l’État et le marché qui fait qu’il y a et aura sans doute encore beaucoup de tâches et de...
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