Les vices du consentement dans le contrat de vente

Pages: 17 (4072 mots) Publié le: 15 décembre 2012
Les vices du consentement dans le contrat de vente

Sommaire
1. L'erreur 1.1. Domaine de l'erreur 1.2. Champ d'application de l'erreur 2. Le dol 2.1. Eléments constitutifs du dol 2.2. Caractères du dol 3. La violence 3.1. Notion de violence 3.2. Caractères de la violence

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Les vices du consentement dansle contrat de vente
Introduction
Le contrat de vente est régi par le titre VI du code civil (articles 1582 à 1701). Il s'agit d'une convention généralement passée entre deux personnes : le vendeur et l'acheteur. Lors de la conclusion d'un contrat de vente, l'échange de consentement des parties est nécessaire à la validité du contrat. En effet, il s'agit d'un des grands principes directeurs endroit des obligations : celui qui s'oblige doit y consentir préalablement. Ce consentement est soumis à quelques règles énoncées par le Code civil dont la plus importante est qu'il doit être exempt de vices. L'article 1109 du Code civil énonce qu' « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol ».Par conséquent, lorsque le consentement à un contrat de vente est entaché d'un vice, tel que l'erreur, le dol ou la violence, ce contrat de vente peut être annulé. La présente fiche vous aide à mieux comprendre en quoi consistent les vices du consentement et comment faire annuler un contrat de vente lorsqu'il est entaché d'un tel vice.

1. L'erreur
1. 1. Domaine de l'erreur L'erreur consisteen une fausse représentation de l'objet du contrat de la part du contractant, le plus souvent l'acheteur. Cela entraine une discordance entre la croyance de celui-ci quant à l'objet du contrat et la réalité et par conséquent, son consentement a été vicié. L'article 1110 du Code civil énonce que l'erreur n'est une cause de nullité du contrat que lorsqu'elle tombe sur la substance même de l'objet ducontrat. Cet article prévoit aussi le cas de l'erreur sur la personne du cocontractant mais la sanction n'est pas la même. L'erreur sur la substance du contrat se définit comme une erreur portant sur les qualités substantielles, essentielles de la chose du contrat et en l'absence de laquelle, l'acheteur n'aurait pas contracté. En d'autres termes l'erreur n'a pas à porter obligatoirement surl'objet même du contrat, mais peut porter sur les qualités attachées à la substance de l'objet (l'acheteur souhaite acheter une chaise, mais un modèle Louis XVI par exemple). L'exemple classique de l'erreur sur les qualités substantielles de la chose est le contrat de vente dans lequel l'acheteur croit acquérir un meuble d'antiquités alors qu'il s'agit en réalité d'une reproduction. Mais pour qu'il yait annulation du contrat de vente sur le fondement de l'erreur, la victime doit prouver que le vendeur avait connaissance de l'importance qu'avait cette qualité substantielle à ses yeux. Cette qualité étant rentrée ainsi dans le champ contractuel car elle était connue par les deux parties, dès la formation du contrat, comme étant substantielle. Ainsi, lorsque l'acheteur se rend chez un antiquaire...
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