Les enjeux de la politique sociale du handicap
Loi de 1990 relative à la protection des personnes contre la discrimination en raison de leur état de santé ou de leur handicap.Loi du 13 Juillet 1991 prévoit de renforcer l’accessibilité des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant ce public.Loi du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale : promouvoir et renforcer les droits des usagers : élargir les missions de l’action sociale et médico sociale et favoriser les actions innovantes ; rénover la planification et services entre décideurs et acteurs et mettre en place une évaluation de la qualité des prestations.Loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances et la participation citoyenne des PH.La loi du 11 février 2005 est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de …afficher plus de contenu…
Dans la fonction publique, les fonctionnaires handicapés répondant à certains critères peuvent partir en retraite anticipée.6 L’accessibilité des personnes en situation de handicapLe principe d’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé. Les critères d’accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis. Ainsi les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la