Les lois normative et non normatives

524 mots 3 pages

les lois normatives et non normativesIntroduction :
Un bon lecteur mettrait 32 jours à lire toutes les lois françaises et plus de 102 jours si on y inclut les décrets, ce qui est une bonne représentation de la complexité du droit français de nos jours. En effet le droit subit ce qu’on appelle une inflation normative ce qui se traduit par la croissance du nombre et de la longueurs des lois. L’extrait est un rapport public du conseil d’Etat en 2006 portant sur la sécurité juridique et la complexité du droit dans l’EDCE n°57 p.281 et suivantes. Ici il y a un conflit entre deux notions, celle de la loi normative et non normative. Nous pourrons nous demander quel est le lien possible entre la loi et la sécurité juridique ainsi que si cette inflation normative n’aurait pas un rapport avec les lois non-normatives. La loi a pour but premier d’être claire, précise et intelligible. Ainsi nous …afficher plus de contenu…

I) La loi doit être normative car elle assure la sécurité juridique
a) le lien entre la sécurité juridique et le citoyen
Tout d’abord la sécurité juridique est un principe du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets négatifs du droit, comme sa complexité, ses changements.. Ce qui exige donc à la loi d’être claire, intelligible, et ne pas être soumise à des variations trop fréquentes ou imprévisibles, ainsi le citoyen sera en mesure de déterminer ce qui lui est permis ou non par le droit.
b) ce qui implique une certaine définition des normes édictée
Ainsi la loi doit être normative car elle est claire, elle permet de sanctionner, prescrire

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