Toute loi est elle normative ?

Pages: 7 (1503 mots) Publié le: 18 novembre 2012
Toute loi est-elle normative ?

Le 21 avril 2005, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision se rapportant à la normativité de la loi, considère que « la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative ».
La loi se définit comme une norme ou un système de norme d’ordre juridique ou extra-juridique. Une norme est ce qui possède un caractèrenormatif, elle est donc acceptée de manière générale. L’idée de normativité évoque spécifiquement la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite – ici la loi – et vise toutes les règles présentant ce caractère, quels qu’en soit la source ou l’objet. Le juge constitutionnel tente par la décision citée ci-dessus à mettre un frein au phénomène d’inflation législative né dans la seconde moitié duXXe siècle.
En France ce phénomène se traduit en effet par la multiplication des textes, des codes, ainsi que par un éclatement du droit civil et privé qui provoque un désordre dans le droit positif. Les causes de ce phénomène sont complexes et diverses et en 1991 dans son rapport consacré à la sécurité juridique, le Conseil d’Etat montre que la « mauvaise qualité des lois » coûte entre 3 et 4%du PIB chaque année. De plus cet excès de normes entraîne une dépréciation des lois. On a aussi assisté à une augmentation du nombre de lois mémorielles et de lois dépourvues de caractère normatif. Nous allons donc nous demander quelle est la finalité de la loi et comment cette finalité est-elle observée par le législateur ?
Afin de proposer une réponse à cette question nous allons dans unpremier temps nous interroger sur la normativité en tant que caractère fondamental de la loi, puis nous observerons dans une seconde partie qu’il existe des exceptions tempérées à la normativité de la loi.





I/ La normativité : un caractère fondamental de la loi
La loi possède un caractère essentiel, primordial et fondamental qui est la normativité. En effet le caractère normatif donne à laloi sa force obligatoire.
A) Le caractère obligatoire de la loi
La loi se doit d’être dotée d’un caractère obligatoire dans le sens où elle dit ce qui doit être, ce qui faut faire ou ce qui est reconnu. L’article 1382 du Code Civil qui dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel le dommage est arrivé à le réparer. Cet article dispose ce quidoit être, c’est une loi qui a donc une force obligatoire et une portée générale et abstraite. En effet, l’essence même de la loi est d’être une règle abstraite, générale, permanente et obligatoire. La loi vise une situation générale et abstraite, elle s’applique à tous et tous doivent l’appliquer. L’article 4 du Code Civil disposant que le juge à obligation de juger oblige tous les juges à jugerquelle que soit la situation à laquelle ils sont confrontés (sauf contre-indication de l’article 341 du Code de Procédure Civile). La loi doit être permanente, elle a vocation à durer, à organiser l’avenir et à ne pas prendre effet seulement pour un certain délai. Une règle de droit ne sert pas à décrire des situations, à tenir un discours, n’est pas un exposé de bonnes intentions, c’est unerègle qui a vocation à prescrire quelque chose. La loi se doit d’être revêtue d’un caractère normatif dans le sens où elle régit l’ordre public et règle l’organisation du pays, elle doit être normative et obligatoire pour éviter des dérives ainsi que des écarts qui pourraient résulter d’une loi au caractère non-obligatoire. Si la loi pouvait ne pas être appliquée cela causerait de graves troubles àl’ordre public et la situation pourrait devenir anarchique, il est donc essentiel que la loi ait un caractère obligatoire.
Après avoir vu que la loi devait comporter un caractère obligatoire, nous allons désormais observer que la loi, devant être obligatoire et normative, répond à certaines contraintes imposées par la normativité.
B) Les contraintes de la normativité
Dans la décision n°2005-512...
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