user icon

Les voies de recours : appel et pourvoi en cassation

2559 mots 11 pages
Montre plus
Droit privéChapitre préliminaire n°2 – Les voies de recours : appel et pourvoi en cassation · Accroche : · Les juges du 1er degré et de l’appel = le même travail -> jugent en fait et en droit · ≠ CCass + CE -> jugent seulement en droit · Définitions : Voies de recours -> voies de droit ayant pour objectif la remise en cause de la décision initiale · Réforme de 2020 -> art 514 CPC -> décision …afficher plus de contenu…

Pourvoi en Cass -> voie de recours extraordinaire à effet non suspensif et non dévolutif · N’examine que le droit et les moyens du pourvoi, divisés en branches · Quand · 2 mois à partir de la notification de la décision critiquée· Exception -> 5 jours après la décision pour la Cour d’assises d’appel· Comment · Déclaration aux greffes de la CCass de Paris· ≈ 25 000 / an· Où · 1 seule -> à Paris -> 6 Chambres -> 5 civiles + 1 pénale -> cf art L411 – 1 COJ -> cf 1790· Civ 1 -> droit de la personne, de la famille, de la succession, de la presse, RCC· Civ 2 -> RCD, assurance, surendettement des particuliers· Civ 3 -> droit immobilier· Chb commerciale -> commerce, finance, économie· Chb sociale -> relations individuelles et collectives de travail· Chb criminelle -> affaires …afficher plus de contenu…

· 3ème degré = ≠ -> juridiction suprême ne juge pas les faits -> vérifie l'application des textes -> cf incompétence, violation de la loi ou des règles de procédure -> cf L 411 – 2 COJ · Avocat obligatoire· Il existe un parquet général auprès de la CCass (procureur général, …) -> intérêt généralLe vocabulaire en cassation :Pourvoi en CassRecours devant la CCassDemandeur en cassationPlaideur à l'origine du pourvoi en cassationDéfendeur en cassation Adversaire du demandeur en cassationArrêt de rejetDécision de la CCass qui confirme le travail convenable des juges du fondArrêt de cassation et renvoi (rarement sans) Décision de la CCass il casse la décision antérieure + renvoie l'affaire pour être rejugée devant une autre juridiction de même niveau Compétence des formations de la Cour de cassation :Formations CompositionCompétences Audience ordinaire Chaque chambre regroupe un président + des conseillers (au moins 5 membres)Chacune des 6 chambres de la CCass siège

en relation

  • Commentaire de l’arrêt de la chambre civil de la cour de cassation, 26 novembre 2020
    2029 mots | 9 pages

    A) L’accroissement d’une protection accrue à l’égard des victimes Dans cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, est traduit une volonté des juges juridiques de renforcer la présomption de la garde à l’égard du propriétaire de la chose. Notre arrêt est une confirmation de la jurisprudence similaire sur la question du transfert de la garde rendue le 24 mai 1989 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, notre arrêt est une confirmation de jurisprudence. Dans laquelle sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, des grands-parents dont le petit-fils avait décroché sans autorisation un fusil de guerre armé dans la cave de leur maison avait accidentellement….

    montre plus
  • Corrigé dcg 2014
    2898 mots | 12 pages

    www.comptazine.frDCG session 2014 UE1 Introduction au droit Corrigé indicatif DOSSIER 1 - COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1.1. Identifiez les parties. Présentez les faits et la procédure. Parties : Devant la Cour de cassation, l’affaire oppose la Société Codix (défendeur, personne morale de droit privé) aux sociétés Alix services et développement et une société d’huissiers de justice (demandeurs au pourvoi, personnes morales de droit privé).….

    montre plus
  • Commentaire affaire Baby Loup
    3814 mots | 16 pages

    Affaire Baby Loup Arrêt Cass., Ass. plén. , 25 juin 2014 : extrait du communiqué de la Cour de cassation Sur les cinq moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 mars 2013, n° 11 28.645, Bull. 2013, V, n° 75) que, suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1997, lequel faisait suite à un emploi solidarité du 6 décembre 1991 au 6 juin 1992 et à un contrat de qualification du 1er décembre….

    montre plus
  • TD 2 Cas Delande
    5837 mots | 24 pages

    2 I que dans ses conclusions d'appel7 le syndicat des copropriétaires faisait valoir que la clause litigieuse ne posait aucune interdiction de principe mais qu'elle organisait un régime d'autorisat l on, sous le contrôle du juge : qu'on déclarant cette clause non écrite, au motif qu'elle imposerait des restrictions excessives aux droits des copropriétaires sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile : Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété autorisait expressément l'exercice d'une profession libérale qui entraînait des inconvénients similaires à ceux dénonces par le syndicat pour la location meublée de courte durée et souverainement retenu que….

    montre plus
  • Cour de cassation chambre commerciale 15 février 18 février 2008
    5289 mots | 22 pages

    8 février 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-19.897 Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA ECLI: FR:CCASS:2017:CO00188 Texte de la décision COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° N 15-19.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A….

    montre plus
  • Agence judiciaire du royaume
    2695 mots | 11 pages

    • La requête est contraire au droit international • La jurisprudence américaine • Les dispositions de l’article 207 de la loi américaine la section 9 relative à l’arbitrage • L’immunité d’exécution CONCLUSION Si la réforme du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi 08-05, s’inspirant de la loi type CNUDCI est un texte innovant sur plusieurs points (médiation conventionnelle, aptitude des personnes morales de droit public à compromettre…), et malgré l’importance accordée à l’A.J.R par le législateur, via ce texte et d’autres, et l’exigence par le législateur l’introduction de cette institution dans toutes les affaires intentées contre l’Etat et tendant à le déclarer débiteur, cette institution demeure en manque réel et sur plusieurs niveaux d’un cadre….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt chambre commerciale 10 février 2021 2021
    1392 mots | 6 pages

    Commentaire d'arrêt4 pages en principe. IntroPhrase d'accroche (article du code civil) toujours rattachée à l'arrêtReprise des faits, de la procédure, des prétentions des parties, le problème de droit et la réponse de la Cour de cassationSaut de ligne entre chaque faitProblème de droit (il n'y a pas de problématique) : question générale rattachée au commentaire, qu'est-ce qui ressort de l'arrêt ? Réponse à la problématique : réponse de la Cour Annonce du plan (I) et (II), faire des titres courts….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt tom-ellit swartz
    1702 mots | 7 pages

    Cependant cette constitution n’est ni absolue, ni automatique : elle est conditionnée et peut ne pas être reçue. C’est d’ailleurs le cas dans les arrêts commentés lorsqu’en février 2020, le juge d’instruction déclare les deux constitutions de partie civile irrecevables conformément aux dispositions présentes dans l’article 87 du code de procédure pénale. En effet, pour recevoir la constitution de partie civile, le juge se doit de vérifier que le préjudice présenté par la victime présumée est directement causé par l’infraction au cœur de la procédure. La jurisprudence exige une certaine rigueur dans l’interprétation de cette condition, elle l’avait d’ailleurs restreint dans une réforme en mars 2007 pour lutter contre les plaintes avec constitution de partie civile injustifiées ou abusives. Tout individu peut donc se porter partie civile s’il a été victime d’un préjudice et que celui-ci est lié à l’infraction pénale, sa constitution peut….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : cass. 3e civ., 6 novembre 18 novembre
    1254 mots | 6 pages

    TD à rendreSÉANCE 2 • Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 6 déc. 2018 (loi ancienne ⚠ ) 
 L’arrêt étudié est issue de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, datant du 20 octobre 2021 et portant sur la rétractation et l'exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente.….

    montre plus
  • Cour de cassation chambre sociale 23 janvier 1817
    2598 mots | 11 pages

    Cour de cassation - Chambre sociale — 23 janvier 2019 - n° 17-17.244Texte intégral Rejet ECLI : ECLI: FR:CCASS:2019:SO00097 numéros de diffusion : 97 République française Au nom du peuple français LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2017), qu'en exécution d'un contrat de travail daté du 1er décembre 2011, M. Y... a exercé pour la société Newrest Angola, filiale de la société Newrest Group International,….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt cass 26 novembre 2020
    2364 mots | 10 pages

    Commentaire Cass 26 nov. 2020 - Gianina LolaGIANINA LOLA GROUPE 1 Commentaire d’arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-19.676, Publié au bulletin Le 26 novembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, relatif à la preuve du transfert de garde d’un objet dangereux à un mineur, dans le cadre d’une action en responsabilité civile. Les faits sur lesquels le Cour de cassation a été conduite à se prononcer sont les….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : lien de causalité
    1464 mots | 6 pages

    TD n°8 - Droit de la responsabilité civileSÉANCE N°8 Le lien de causalité Commentaire d’arrêt : Cass. 2e civ. 17 janv. 2019, n° 17-28.281 La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcé le 12 mars 2014 sur le fait que l’existence du lien de causalité n’est pas laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt datant du 17 janvier 2019, relatif au lien de causalité.….

    montre plus
  • Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991
    2948 mots | 12 pages

    Document n° 1. Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 Cour de cassation Cour d'appel Demande du cpl Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X..., épouse de M. Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans….

    montre plus
  • Arrêt cour de Cassation, Civ 1, 3 juin 2010
    3406 mots | 14 pages

    Solution : La Cour de Cassation,….

    montre plus
  • La loi expression de la volonté générale, 1931, carré de malberg
    598 mots | 3 pages

    Le décret n° 2010-148 précise les règles de procédure gouvernant la question de constitutionnalité applicables aux juridictions régies par les codes de justice administrative, de procédure pénale et de procédure civile. Le décret n° 2010-149 est relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Ce décret intervient à droit constant, c’est-à-dire, pour la représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, en s’appuyant sur la distinction entre les matières avec ou sans représentation obligatoire devant ces juridictions. Cependant le juge ne transmet la QPC à la juridiction suprême de son….

    montre plus