Droit privéChapitre préliminaire n°2 – Les voies de recours : appel et pourvoi en cassation · Accroche : · Les juges du 1er degré et de l’appel = le même travail -> jugent en fait et en droit · ≠ CCass + CE -> jugent seulement en droit · Définitions : Voies de recours -> voies de droit ayant pour objectif la remise en cause de la décision initiale · Réforme de 2020 -> art 514 CPC -> décision …afficher plus de contenu…

Pourvoi en Cass -> voie de recours extraordinaire à effet non suspensif et non dévolutif · N’examine que le droit et les moyens du pourvoi, divisés en branches · Quand · 2 mois à partir de la notification de la décision critiquée· Exception -> 5 jours après la décision pour la Cour d’assises d’appel· Comment · Déclaration aux greffes de la CCass de Paris· ≈ 25 000 / an· Où · 1 seule -> à Paris -> 6 Chambres -> 5 civiles + 1 pénale -> cf art L411 – 1 COJ -> cf 1790· Civ 1 -> droit de la personne, de la famille, de la succession, de la presse, RCC· Civ 2 -> RCD, assurance, surendettement des particuliers· Civ 3 -> droit immobilier· Chb commerciale -> commerce, finance, économie· Chb sociale -> relations individuelles et collectives de travail· Chb criminelle -> affaires …afficher plus de contenu…

· 3ème degré = ≠ -> juridiction suprême ne juge pas les faits -> vérifie l'application des textes -> cf incompétence, violation de la loi ou des règles de procédure -> cf L 411 – 2 COJ · Avocat obligatoire· Il existe un parquet général auprès de la CCass (procureur général, …) -> intérêt généralLe vocabulaire en cassation :Pourvoi en CassRecours devant la CCassDemandeur en cassationPlaideur à l'origine du pourvoi en cassationDéfendeur en cassation Adversaire du demandeur en cassationArrêt de rejetDécision de la CCass qui confirme le travail convenable des juges du fondArrêt de cassation et renvoi (rarement sans) Décision de la CCass il casse la décision antérieure + renvoie l'affaire pour être rejugée devant une autre juridiction de même niveau Compétence des formations de la Cour de cassation :Formations CompositionCompétences Audience ordinaire Chaque chambre regroupe un président + des conseillers (au moins 5 membres)Chacune des 6 chambres de la CCass siège