lettre de change
M I N I - G U I D E PR O FES S I O N N EL S N U M ER O 2
La lettre de change
Une Lettre de Change est un acte de commerce qui constate une créance commerciale d’un fournisseur sur son client et qui fixe une date pour son règlement.
Cette lettre de change est généralement émise par un fournisseur, au moment de l’expédition de la facture, pour demander à son client le paiement à la date convenue.
Ce guide traite des différentes situations, celle du fournisseur qui envoie la lettre de change pour paiement à son client et celle du client qui la reçoit et l’accepte au titre du règlement de sa facture.
Génér alités
1.
Qu’est ce qu’une Lettre de Change Relevé ou LCR ?
Dans le langage courant, on appelle souvent la lettre de change, une traite ou une LCR (Lettre de Change
Relevé).
Une LCR est un effet de commerce (papier ou dématérialisé) sur lequel une personne, appelée le tireur (le fournisseur), donne à son débiteur, appelé le tiré (le client), l’ordre de lui payer une somme d’argent déterminée, à une date déterminée.
2.
Quelles mentions doivent figurer sur une LCR ?
Contre cette LETTRE DE CHANGE
Stipulée SANS FRAIS veuillez payer la somme indiquée ci-dessous à l'ordre de
A
LE
MONTANT POUR CONTRÔLE
ECHEANCE
DATE DE CREATION
RIB DU TIRÉ
Code banque
Code guichet
ACCEPTATION OU AVAL
N° de compte
MONTANT
DOMICILIATION
Clé RIB
NOM
Signature du tireur
et ADRESSE
DU TIRÉ
N° SIREN DU TIRÉ
Ne rien inscrire en dessous de cette ligne
La LCR est rarement utilisée pour des ventes à des particuliers ou à des collectivités publiques. Elle concerne essentiellement des transactions commerciales entre professionnels ou entreprises.
Avec la normalisation de sa présentation, la lettre de change est devenue la Lettre de Change Relevé ou
LCR.
Comme pour l’émission d’un chèque, une LCR doit comporter un