Lettre : erreur dans une déclaration fiscale

1175 mots 5 pages

Logo de votre entreprise Casablanca, le 19.10.2005
Nom et Prénom
Patente n° :
IF n° :

Cabinet comptable ...

Réf :
Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : erreur dans une déclaration fiscale

M ...

Nous avons constaté que les documents comptables transmis au Centre des Impôts comportaient une erreur. En effet, ... (décrire et localiser l'erreur ou l'omission constatée).
Vous savez que votre responsabilité professionnelle se trouve engagée. En conséquence, si notre entreprise venait à être pénalisée par les services fiscaux, nous serions en droit de vous en demander réparation.

Nous espérons qu'il ne s'agit là que d'une erreur tout à fait exceptionnelle et nous vous demandons instamment d'accorder à nos comptes toute la rigueur exigée par la mission que nous vous avons confiée.

Nous vous prions de croire, M ... , en l'assurance de notre considération distinguée.

Signé :

------

Logo de votre entreprise Casablanca, le 19.10.2005
Nom et Prénom
Patente n° :
IF n° :

Monsieur l'inspecteur des Impôts Chef du secteur CASABLANCA

Objet: Erreur sur déclaration des revenus 1999

Monsieur, Madame,

Je vous écris pour vous informer que j'ai commis une erreur sur ma déclaration de revenus de 1999. Elle a normalement dû vous parvenir dans le courant de la semaine dernière.

Effectivement, je remplissais pour la première fois cet imprimé‚ et ne savais pas qu'il fallait vous déclarer le Net imposable de mon salaire ; J'ai inscrit la somme du salaire Brut. De plus, sont inclus des versements pour frais de transports, signalés non imposables.

Le

en relation

Dossier pays
4261 mots | 18 pages

ETUDE PAYS : LES PAYS BAS CAHIER DES CHARGES Les objectifs : Pays visé : J'ai choisi d'étudier les Pays Bas Éléments particuliers à prendre en compte : étudier et analyser les conditions d'accessibilité de ce pays afin d'en trouver les menaces et opportunités ainsi que les différents risques Contraintes à respecter: Délai : date de remise des dossiers (24 novembre 2010) Budget : Aucun budget Forme de synthèse à produire : Le dossier pays doit être rendu sous forme de synthèse rédigée ou de tabelau afin de faciliter au mieux la lecture et la compréhension de celui ci.….

montre plus
qu'est ce qu'un paradis fiscal
416 mots | 2 pages

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ? Les entreprises sont imposées sur leurs bénéfices et les ménages sur leurs revenus. Ils peuvent chercher à réduire le montant de leurs impôts en transférant leurs bénéfices ou leurs revenus dans un paradis fiscal. L’OCDE, organisation internationale qui réalise des études économiques a défini 3 critères pour qu’un pays soit considéré comme un paradis fiscal : D’abord, un niveau d’imposition très faible pour les entreprises et les particuliers par rapport aux taux appliqués dans les autres pays. Ensuite, un manque de transparence sur la manière dont sont calculés les impôts.….

montre plus
L'art de se faire attendre est un art, certes, mais un art dangereux
848 mots | 4 pages

Si on ne remplit pas sa déclaration fiscale à temps, on devra payer des intérêts de retard mais étrangement, aux yeux de la loi, autant la Cour de cassation que le Conseil d’état ont estimé en avril 2002 qu’il ne s’agissait pas d’une sanction tant que ça restait raisonnable. Nous pouvons donc nous interrogé sur les avantages et les dangers de se faire attendre. Nous verrons dans un premier temps les avantages de se faire attendre pour comprendre dans un deuxième temps les dangers qui y sont liés pour tenter de trouver le juste milieu entre l’art et le danger.….

montre plus
Implantation au royaume uni
1149 mots | 5 pages

I. Cadre théorique Les observations qui suivent ne concernent que l’imposition des sociétés de capitaux. Nous ne faisons également qu’évoquer les questions de fiscalité personnelle qui exigeraient des commentaires approfondis. La convention fiscale Franco Britannique du 19 juin 2008 comme les précédentes et comme quasiment toutes les conventions fiscales prévoit que les bénéfices des entreprises sont imposables dans l’Etat dans lequel elles disposent d’un « établissement stable » (article 7.1).….

montre plus
Aps activités professionnelles
1657 mots | 7 pages

Afin de respecter les obligations légales, la déclaration fiscale des résultats doit aussi être effectuée. Plusieurs retraitements sont nécessaires pour que l’entreprise soit en accord avec les règles fiscales. Activité n°2 : Calcul de la rentabilité de l’entreprise M. Sartet souhaiterait avoir des informations précises sur la rentabilité de son entreprise, et notamment sur les différents niveaux de chiffre d’affaires qui lui permettront d’atteindre ses objectifs stratégiques. Une étude préalable du caractère fixe ou variable des charges est nécessaire pour obtenir ces informations. Des graphiques permettant de visualiser….

montre plus
Taxe 75
408 mots | 2 pages

La taxe a d’abord été censuré par le Conseil constitutionnel. La nouvelle mouture prévoit en effet de faire payer les entreprises et non plus les salariés (plus de particuliers). Les députés qui ont le dernier mot, devront sans doute rétablir la taxe à 75% Projet de loi de finance pr 2014 : dévoilé le 25sept., vise à encourager la croissance, la compétitivité et l’emploi.….

montre plus
Arrêt 20 décembre 2009
824 mots | 4 pages

De plus elle se fonde sur la combinaison de deux documents administratives concernant l'imposition en matière de taxe professionnelle et la possibilité d'inscrire certains éléments de l'actif en tant que charge déductibles. L'interprétation de la documentation fiscale est elle soumise des conditions permettant de s'en prévaloir ? Le Conseil d'Etat a rejetté la demande d'annulation de la société car les deux documents dont la société se prévaut ne comportent aucune interprétation formelle et que l'association des documents ne fait pas en l'espèce office d'une….

montre plus
Leasing au maroc
787 mots | 4 pages

Afin de le rédiger dans les règles, il s’est renseigné sur les normes de présentation des budgets. Après de multiples recherches, il a formulé le commentaire suivant : « la profession comptable a beaucoup de progrès à faire. Je me suis informé auprès d’un comptable professionnel sur les normes de présentation des budgets et il semble n’existe aucun format ni aucune directive précise à cet égard. A mon avis, il s’agit d’une grave lacune. »….

montre plus
tpe1
2565 mots | 11 pages

l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. Les peines sont portées à 2 000 000 € et sept ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen : 1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ; 2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ; 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ; 4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ; 5° Soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle. Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €. Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues auxarticles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.….

montre plus
Tva lme
2401 mots | 10 pages

" # Sont obligatoirement imposés sous ce régime : Les redevables dont le C.A taxable de l’année écoulée atteint ou dépasse 1000 000 DH. Toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables. FISCALITE DE L'ENTREPRISE 2 BENHRIMIDA 21/01/2011 ! "….

montre plus
BARRY FISCA
414 mots | 2 pages

la part de l’administration fiscale française un avis d’exonération fiscale puisque la convention stipule que les salaires reçu au titre d’un emploi au Maroc sont taxables au Maroc. Bénéfices industriels et commerciaux L’article 10, paragraphe 2, dispose que lorsqu'une entreprise possède des établissements stables dans les deux Etats contractants, chacun d'eux ne peut imposer que le revenu provenant de l'activité des….

montre plus
Dissertation un être libre est-il un être imprévisible ?
2928 mots | 12 pages

Un être libre est-il un être imprévisible ? Les éléments que nous pouvons prévoir sont des faits qui résultent de l'ordre des choses, par exemple il est possible de prévoir la trajectoire d'une comète parce qu'elle répond à un ensemble de lois physiques qui est un rapport nécessaire entre les phénomènes. Nous pouvons donc assimiler l'être libre à l'être imprévisible seulement lorsque nous considèrons l'être libre comme spontané. Nous serions donc amenés à nous demander si la liberté est la spontanéité. La difficulté repose dans la contradiction qui existe entre notre conscience, qui nous dit que nous sommes libres et par conséquent responsables, et notre expérience de la vie, où nous nous orientons d'après le principe de causalité.….

montre plus
Essai sur les données immédiates de la consciences. Bergson: la conception ordinaire du temps/la durée vraie
3741 mots | 15 pages

Mais du coup, tout ce qui s’assimile à l’espace (donc le temps) va hériter de cette impénétrabilité. Application de l’impénétrabilité au temps (7, 13) Il faut transposer cette notion d’impénétrabilité car elle ne semble pas d’abord pouvoir s’appliquer aux faits situés dans le temps : deux faits peuvent se produire en même temps sans pour cela être le même (ex, il pleut et (en même temps) il fait froid).….

montre plus
Indh
1304 mots | 6 pages

Aussi, avons-Nous décidé d’imprimer une nouvelle et forte impulsion à ce chantier de règne, en ayant constamment en vue : 1- La recherche d’une plus grande efficacité et davantage de réalisations. A cet effet, Nous appelons tous les acteurs à tenir compte, lors de la préparation des projets de l’INDH, de la spécificité de ceux-ci, tout en s’assurant de leur pérennité et de leur synergie avec les différents programmes sectoriels et les plans de développement communaux. 2- La nécessité de soumettre lesdits projets au contrôle et à l’évaluation, et veiller à donner corps aux recommandations de l’Observatoire national de l’INDH. 3- L’impératif de se focaliser sur les microprojets, générateurs d’emplois et de revenus stables, surtout dans le contexte économique difficile actuel.….

montre plus
Chett
2177 mots | 9 pages

Débats sur la baisse des impôts. Malgré une conjoncture délicate, chacun des différents partis politiques français exposent son envie de baisser les impôts pour les années à venir. L'émission se passe quelques mois avant les éléctions présidentielles de 2007 (qui verra élir Nicolas Sarkozy). Elle s'est déroulé sur une chaîne méconnue de la plupart des téléspectateurs : FWF. De plus, l'émission leur est entièrement dédié.….

montre plus