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Lettre prime d'étalement et congé de fractionnement

410 mots 2 pages
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Un modèle de lettre utile :

Philippe CORDONNIER
Appt. 656565, Escalier 5000
Résidence C’est la Mère Michel Qui a Perdu son Chat
798 Av. du Père François
99680 CUQ les VIELMURS,

à Madame, Monsieur le Directeur Sarl SECURITAS France 1 ter, l’Abri de Jardin du Patelin 1, Bd du Chêne Endormi 99577 La-COMTESSE-de-SÉVIGNÉ.

Cuq, le 18 juin 2010.

Madame, Monsieur le Directeur,

Compte tenu de l’article L. 3141-19 du Code du Travail : « Lorsque le congé est fractionné, la fraction d’au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. »,

Et de la prime d’étalement des vacances (4%) suivant l’article 7.04 de la Convention Collective Nationale : « Afin de favoriser la réalisation de cet étalement, les salariés qui prendront 2 des 4 semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe définies dans le cadre de chaque entreprise bénéficieront d’une prime d’étalement des vacances. »,

PLUS COURT : Compte tenu de l’article L. 3141-19 du Code du Travail et de la prime d’étalement des vacances (4%) suivant l’article 7.04 de la Convention Collective Nationale,

Il me semble que les critères prévus sont remplis à mon sujet (c’est à dire sauf erreur).

Pour mémoire, je me permets de vous rappeler les dates de congés payés pris pour 2009-10 : - du 20/07/09 au 09/08/09 inclus, - du 04/01/10 au 10/01/10 inclus, - du 12/04/10 au 18/04/10 inclus.

Aussi, je vous prie de bien vouloir donner une suite favorable à ma requête en ce qui concerne la prime d’encouragement et je fais appel à votre sollicitude afin que

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