lettre

3785 mots 16 pages

PARLEMENT EUROPÉEN

2009 - 2014

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

2013/2091(INI)
8.10.2013

PROJET DE RAPPORT sur la crise alimentaire, la fraude dans la chaîne alimentaire et son contrôle
(2013/2091(INI))
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire Rapporteure: Esther de Lange

PR\1005774FR.doc

FR

PE519.759v02-00
Unie dans la diversité

FR

PR_INI
SOMMAIRE
Page
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN.................................... 3
EXPOSÉ DES MOTIFS............................................................................................................. 9

PE519.759v02-00

FR

2/11

PR\1005774FR.doc

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur la crise alimentaire, la fraude dans la chaîne alimentaire et son contrôle
(2013/2091(INI))
Le Parlement européen,
– vu le plan d'action en cinq points1 présenté par la Commission en mars 2013 après la fraude à la viande de cheval,
– vu la proposition de règlement concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (COM(2013)0265),
– vu l'article 48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de l'agriculture et du développement rural
(A7-0000/2013),
A. considérant que l'un des principes généraux de la législation de l'Union sur les denrées alimentaires est l'interdiction de commercialiser des denrées alimentaires non sûres ou étiquetées de manière incorrecte ou trompeuse;
B. considérant

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Le français réclamait la somme record de 5 millions d'euros au journaliste. Paul Dumbruch: Expert auprès du Réseau pour la justice fiscale et initiateur de la pétition à la base de la commission d'enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale. Conférence….

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La firme doit se pencher sur une problématique de poursuite civile pendant qu’une poursuite criminelle est entreprise parallèlement. Se disant victime de fraudes totalisant plus de 4 000 000,00, commises à ses dépens par les défendeurs, nous avons décidé d’intenter une action en dommages intérêts. En annexe, se trouvent : Énoncé de la problématique • Mme. JC est employée de la Banque et à l’époque des infractions qui lui sont reprochées, occupait le poste de directrice de succursale dans le centre-ville de Montréal. • Elle a autorisé plusieurs prêts à 21 personnes qui se sont avérées fictives suite à des témoignages de d’autres institutions financières ainsi que d’un représentant de Développement des Ressources Humaines….

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