lettre

3785 mots 16 pages

PARLEMENT EUROPÉEN

2009 - 2014

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

2013/2091(INI)
8.10.2013

PROJET DE RAPPORT sur la crise alimentaire, la fraude dans la chaîne alimentaire et son contrôle
(2013/2091(INI))
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire Rapporteure: Esther de Lange

PR\1005774FR.doc

FR

PE519.759v02-00
Unie dans la diversité

FR

PR_INI
SOMMAIRE
Page
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN.................................... 3
EXPOSÉ DES MOTIFS............................................................................................................. 9

PE519.759v02-00

FR

2/11

PR\1005774FR.doc

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur la crise alimentaire, la fraude dans la chaîne alimentaire et son contrôle
(2013/2091(INI))
Le Parlement européen,
– vu le plan d'action en cinq points1 présenté par la Commission en mars 2013 après la fraude à la viande de cheval,
– vu la proposition de règlement concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (COM(2013)0265),
– vu l'article 48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de l'agriculture et du développement rural
(A7-0000/2013),
A. considérant que l'un des principes généraux de la législation de l'Union sur les denrées alimentaires est l'interdiction de commercialiser des denrées alimentaires non sûres ou étiquetées de manière incorrecte ou trompeuse;
B. considérant

en relation

L'affaire kurt cobain
37008 mots | 149 pages

Le chanteur incarnait le mouvement grunge, et la révolte de millions de jeunes en panne d'avenir. Aujourd'hui, sur Internet, commence "l'Affaire Cobain". Tom Grant, détective privé recruté par Courtney Love quelques jours après la mort de son mari, l'affirme haut et fort : Cobain a été assassiné ! Le monde des fans du créateur de Nirvana entre en ébullition. Pour la première fois, ce livre présente toutes les pièces du dossier, des rapports du FBI aux notes personnelles de Tom Grant, en passant par les courriers de Courtney Love.….

montre plus
Cas régie des transports marseillais
1622 mots | 7 pages

CAS Régie des Transports Marseillais. Premier dossier : l'étude de la fréquentation : 1°) Fréquentation du réseau RTM entre 2001 et 2004 : VA-VD / VD = 150,4-140.9 / 140,9 = 0,0674.….

montre plus
Le référendum en france
336 mots | 2 pages

Loi de financement de la sécu promulguée le 20 décembre 2010, ce qui chANGE: - Problème de base: Ampleur des déficits sociaux, chaque année supplémentaire creuse un peu plus ce déficit, le gouvernement actuel a fait de la régulation de ce déficit un objectif prioritaire. Peut être au détriment d'une protection sociale qui s'allège de plus en plus, qui protège moins les catégories les moins favorisées? Reduction du déficit de 20.9 milliards. - Article 11: Politique du gouvernement en réponse à la crise (reduction des stocks options) augmentation des cotisations sociales patronales de 10 a 14%.….

montre plus
Ivv en birmanie
5398 mots | 22 pages

d’une fraude sur deux (taux de 46 % contre 34 % en 2007). La culture d’entreprise reste néanmoins un élément important puisqu’elle permet de détecter 34 % des fraudes. Cette culture favorisant la lutte contre la prolifération de la fraude est renforcée par la sévérité des sanctions contre les fraudeurs puisque 85 % d’entre eux sont dorénavant licenciés (40 % en 2007). Nous espérons que cette nouvelle enquête permettra d’alimenter la réflexion vers la recherche de meilleures solutions dans un domaine aussi complexe que celui de la lutte contre la fraude, mais aussi qu’elle confortera….

montre plus
ADM745
3758 mots | 16 pages

La firme doit se pencher sur une problématique de poursuite civile pendant qu’une poursuite criminelle est entreprise parallèlement. Se disant victime de fraudes totalisant plus de 4 000 000,00, commises à ses dépens par les défendeurs, nous avons décidé d’intenter une action en dommages intérêts. En annexe, se trouvent : Énoncé de la problématique • Mme. JC est employée de la Banque et à l’époque des infractions qui lui sont reprochées, occupait le poste de directrice de succursale dans le centre-ville de Montréal. • Elle a autorisé plusieurs prêts à 21 personnes qui se sont avérées fictives suite à des témoignages de d’autres institutions financières ainsi que d’un représentant de Développement des Ressources Humaines….

montre plus
Les roms
594 mots | 3 pages

600 camps illégaux de gens du voyage d'ici à trois mois et "la reconduite quasi-immédiate" en Bulgarie ou Roumanie "des Roms qui auraient commis des atteintes à l'ordre public ou des fraudes". 19 août. Premières expulsions de Roms vers la Roumanie à bord de vols réguliers. 22 août. Le pape Benoît XVI exhorte la France à accueillir les "légitimes diversités humaines"car "tous les hommes sont appelés au salut".….

montre plus
L'abus de droit
2649 mots | 11 pages

L'été de l'abus de droit et de la fraude à la loi Par Stéphane Austry, Avocat associé, et Daniel Gutmann, of-counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre Les récentes décisions du Conseil d'Etat mettant en oeuvre, pour la première fois, la nouvelle définition de l'abus de droit et de la fraude à la loi viennent compléter une riche jurisprudence estivale globalement favorable aux contribuables. Pour les Français en général et pour les contribuables en particulier, l'été 2009 fut globalement chaud et clément. La moisson jurisprudentielle en matière d'abus de droit et de fraude à la loi en est une excellente illustration, même si l'on peut voir certains nuages poindre à l'horizon.….

montre plus
expose sur les clandestins
852 mots | 4 pages

-la fraude aux revenus de remplacement c) par qui sont commise ses infractions ? ces infractions peuvent etre f commises par des entrepreneurs francais ou par des prestataires etrangers, par des clandestins etrangers en situation irregulière venant en rance pour travailler et donc s'enrichir d) pourquoi le travail illégal ? : le travail dissimulé est établi pour éviter de payer des impôts (TVA) dédiés à l'emplois, en effet lorsque l'on détient un commerce le patron doit payer un certains nombre de charge pour employer des salariés, ils payent par exemple sa future pension retraite, sa sécurité sociale... or l'employeur clandestin n'a rien a dépenser pour recruter du personnel.….

montre plus
La fable du Loup et de L'agneau (La fontaine)
253 mots | 2 pages

J'sais pasComique de geste : les mimiques grimaces habits ridicules accessoires extravagants... Comique de mot (jeux de mots): façon de parler outrée Comique de répétition (de gestes,mots) Comique de situation (quiproquo): Comique de caractère : caricature Diérèse : en vi eu se S'enfle s'étend se travaille : allitération en -s Anti thèse : 2 images ou 2 idées qui s'opposent Anaphore : répétition d'un mot Hémistiche : coupure au milieu du vers Comique de geste : les mimiques grimaces habits ridicules accessoires extravagants...….

montre plus
A vous
293 mots | 2 pages

MOHAED AHAMAD Aboubacar Chez MMADI SOILIHI 67 avenue martyrs de la résistance 69200 Venissieux La Banque Postale Centre financier de Lyon 8 rue felix brun 69900 Lyon cedex 20 Objet : Demande de clôture de compte Madame , Monsieur J'ai ouvert un compte bancaire dans votre agence sous le numéro suivant 1642555J038 . Etant objet d'utilisation frauduleuse de mon compte je souhaiterais clôturer mon compte. En effet depuis la date du 23/05/2010 des opérations ont été effectués sur mon compte bancaire sans mon autorisation , en effet avant cette date , mon compte avait un solde de + 16,89 euros , en seulement quelque jour il est passé de ce solde a – 69 , 46 et ceci ne s'arrête pas la au moment même ou je rédige ce courrier d'autres opérations ont été effectués , j'estime amplement que je suis en droit et favorable a ma demande de clôture de compte , j'ai déjà expédié un courrier pour le remboursement de tout l'argent utilisés frauduleusement , même si le montant indiqué sur la demande d'indemnisation n'est que approximatif; en effet plusieurs opérations non autorisées sont effectués et j'avoue que cela me dépasse , n'ayant pas d'autres solutions j'ai opté pour la clôturation de mon compte .….

montre plus
la fraude
28076 mots | 113 pages

ROYAUME DU MAROC I.S.C.A.E INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES I.S.C.A.E. CYCLE D'EXPERTISE COMPTABLE L'EXPERT COMPTABLE FACE AU RISQUE DE LA FRAUDE MODALITES DE PREVENTION POUR L'ENTREPRISE ET DEMARCHE D'AUDIT EXTERNE DE LA FRAUDE Mémoire présenté pour l'obtention du Diplôme National d'Expert Comptable Par M'hammed EL HAMZA MEMBRES DU JURY: Président : Monsieur Abdelkarim HAMDI….

montre plus
Théorie marché
689 mots | 3 pages

La baisse illégale des coûts salariaux déclarés fausse le libre jeu de la concurrence et confère un avantage aux fi rmes qui ne respectent pas les réglementations. Dans ce qui suit, nous soutenons que ce phénomène traduit les diffi cultés de la mise en place et de l’intégration de nouvelles institutions et que sa diffusion nécessite la création de liens personnels entre les dirigeants des entreprises qui fraudent, engendrant des réseaux plus ou moins licites.….

montre plus
Audit fiscal
5554 mots | 23 pages

Reste à savoir que cette rigidité a poussé vers l'extension de la fraude en cherchant à minimiser la dette vis à vis de l'Etat, de même que l'évasion pour en profiter des lacunes existantes entre les lignes des dispositions réglementaires. L'entreprise demeure donc en situation de risque fiscal du fait de la non application des règles et des sanctions. Par conséquent, la mesure de ce risque peut être un élément d'information pour les dirigeants puisque son incidence financière sur la gestion de l'entreprise est directement mesurable. Ainsi, contrainte financière, risque, gestion fiscale sont des éléments suffisamment importants pour….

montre plus
Travail clandestin
257 mots | 2 pages

en france Le travail illégal est composé d'un ensemble de fraudes majeures à l’exercice d’une activité professionnelle et à l’emploi de salariés. Il participe à la désorganisation de la société, favorise l’exclusion et la précarité des salariés, l’évasion fiscale et sociale, la concurrence déloyale, l’immigration clandestine. Ces fraudes ont en commun de violer des règles élémentaires liées à l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, en nom propre ou en société, ainsi que celles liées à l’embauche et à l’emploi des salariés comme le travail dissimulé, le marchandage, l'emploi d'un étranger sans titre de travail, l'accumulation d'employeur irrégulier et la fraude aux revenus. Ces infractions se constatent généralement avec d’autres délits qui sont la traite des êtres humains, les abus de vulnérabilité, les trafics de main d’oeuvre étrangère et l’usage de faux documents. Il y a donc des enjeux contre cette lutte de travail illégal comme l'équilibre des comptes financiers dont de les auteurs du travail illégal ne paient pas les sommes dues au titre leur activité professionnelle ou de l’emploi de salariés, ou par la concurence qui menace directement les entreprises puisque les mécanismes de la libre concurrence sont alors totalement faussés, cela entraine aussi des points négatifs sur le marché nationnal du travail.….

montre plus
Histoire des médicaments
919 mots | 4 pages

Histoire du médicament Définitions Douleur : expérience sensorielle et émotionnelle désagréable associée à un dommage tissulaire existant ou potentiel ou décrite en terme d’un tel dommage Antalgie/analgésie : lutte contre la douleur Anesthésie : abolition de la douleur ; procédure visant à permettre des actes invasifs douloureux OPIUM : substance issue de la déshydratation du suc de pavot Opiacés : substances dérivées de l’opium agissant sur les récepteurs opiacés Opioïdes : opiacés synthétiques ou endogènes agissant sur les récepteurs aux opiacés I De la préhistoire à la naissance de la chimie a. Les préparations d’opium En Egypte, l’opium était utilisé non seulement comme analgésique mais aussi comme sédatif : « Il permet d’éviter que les bébés ne crient trop »….

montre plus