Libertés publiques et droits fondamentaux

Pages: 8 (1764 mots) Publié le: 25 janvier 2015

Libertés publiques et droits fondamentaux : Le juge administratif et les libertés publiques
                        I/ Le juge administratif : des recours largement ouverts et protecteurs des libertés.
A/ Les grandes caractéristiques de la juridiction administrative.
héritage historique :
-origines sous l’Ancien Régime, lois des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III ;  anVIII, Conseil d’Etat et conseils de préfecture ;  tribunaux administratifs (1953), cours administratives d’appel (1987).
-la dualité des fonctions administratives et contentieuses. Possibilité de les cumuler mais exigences de séparation. Article 20 de la loi du 24 mai 1872, suspendu par décret du 4 octobre 1939 et abrogé par le décret du 18 décembre 1940. Décret du 6 mars 2008 : « les membres duConseil d’Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d’Etat, s’ils ont pris part à la délibération ». CEDH, 30 juin 2009, UFC que choisir Côte d’or.
 évolutions récentes :
-les principes constitutionnels d’indépendance (CC, 22 juillet 1980) et d’existence (CC, 22 et 23 janvier 1987) de la juridiction administrative.
-les garantiesaccrues : inamovibilité (loi du 6 janvier 1986) , conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, gestion par le Conseil d’Etat, avec, dans le cadre de la LOLF, un programme propre aux juridictions administratives dans la mission « conseil et contrôle de l’Etat ».
-décret du 7 janvier 2009 : rapporteur public ; déroulement de l’audience.
-la questionpréjudicielle de constitutionnalité : l’article 61-1 ajouté à la Constitution par la révision du 23 juillet 2008. Cas où « une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Filtrage par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Larges pouvoirs du Conseil constitutionnel.
c) la justice administrative en Europe : les différents modèles dans les autres payseuropéens : unité de juridiction (Grande-Bretagne, Irlande, Danemark) , Conseil d’Etat (France, Italie, Belgique, Grèce, Pays-Bas), juridiction administrative sans compétence consultative (Allemagne, Autriche, Suède), chambre administrative spécialisée au sein de la cour suprême ou cour suprême administrative et Conseil d’Etat seulement consultatif (Espagne, Luxembourg). 
B/ Le droit au recoursdevant le juge administratif
1/ Le principe du droit au recours. Recours en cassation (7 février 1947, d’Aillières) et recours pour excès de pouvoir (17 février 1950, ministre de l’agriculture c/ Mme Lamotte). Gaston Jèze, 1929 : « le recours pour excès de pouvoir est l’arme la plus efficace, la plus pratique et la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés ». CE, 19 octobre1962, Canal.
Le droit au recours, principe général du droit communautaire (CJCE, 15 mai 1986, Johnston) et droit garanti par la CEDH (CEDH, 21 février 1975, Golder c/ Royaume-Uni et 26 octobre 2000, Kudla c/ Pologne).
Exceptions limitées :
les actes de gouvernement :
Une conception de plus en plus étroite à partir de CE, 19 février 1875, prince Napoléon : abandon du « mobile politique ».Rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels (mise en application de l’article 16, 2 mars 1962, Rubin de Servens ; organisation d’un référendum 19 octobre 1962, Brocas ; dissolution de l’Assemblée Nationale, 20 février 1989, Allain ; nomination d’un membre du Conseil constitutionnel, 9 avril 1999 , Mme Ba).
Relations entre la France et l’étranger : reprise des essais nucléaires dans lePacifique (29 septembre 1995, association Greenpeace France) ; autorisation aux avions anglais et américains de survoler le territoire durant la guerre d’Irak (30 décembre 2003, comité contre la guerre en Irak).
« Prerogative powers » en droit britannique : signature des traités, déclaration de guerre, dissolution du Parlement.
-les mesures d’ordre intérieur : exclusion de l’école ( 2 novembre...
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