Liberte publique et droit fondamentaux

Pages: 39 (9580 mots) Publié le: 28 février 2011
Variation des relations entre le système européen de protection des droits de l'homme et les systèmes nationaux : l’inconstance du principe de subsidiarité

La Cour européenne des droits de l’homme justifie la plupart de ses décisions en s’appuyant sur les principes fondateurs de la Convention européenne des droits de l’homme. Outre la volonté d’assurer l’effectivité des droits garantis par cetexte, le souci de respecter le caractère subsidiaire du mécanisme européen de sauvegarde des droits de l’homme est régulièrement invoqué. Ainsi, dès son premier arrêt rendu au principal en 1968 dans l’affaire linguistique belge, elle indiquait qu’« elle ne saurait se substituer aux autorités nationales compétentes, faute de quoi elle perdrait de vue le caractère subsidiaire du mécanismeinternational de garantie collective instauré par la Convention »[1]. Envisagé comme « l’un des principes fondamentaux sous-tendant tout le système de la Convention » par le Président de la Cour européenne[2], ou encore comme une « clef de voûte » du mécanisme par le Vice-président du Conseil d’État français[3], le principe de subsidiarité a récemment été réaffirmé dans la déclaration finale de laconférence d’Interlaken qui s’est tenue les 18 et 19 février derniers. Le respect de ce principe y est envisagé comme une condition nécessaire à la garantie de l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme[4].

Appréhendée dans son sens le plus général, la subsidiarité renvoie surtout à l’idée selon laquelle « il ne faut faire ensemble que ce que l’on ne peut réaliser seul ou ce qui est mieuxfait ensemble que séparément »[5]. Mais la subsidiarité est un de ces « concepts élastiques »[6] offrant un important pouvoir discrétionnaire au juge chargé de l’appliquer. Ainsi, dans l’arrêt Handyside rendu en 1976, la Cour se fondait sur le caractère subsidiaire du mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention pour justifier la liberté laissée à chacun des États parties de choisir dediffuser un ouvrage litigieux au regard de la situation existant sur leur territoire respectif[7]. Environ vingt-cinq ans plus tard, dans l’affaire Kudla, le principe de subsidiarité est toujours invoqué par la Cour mais, cette fois-ci, pour limiter la liberté d’appréciation des États en renforçant leur responsabilité dans la mise en œuvre et la sanction des violations des droits garantis[8].

Censéréguler des compétences entre l’entité englobante et les entités englobées dans un système juridique donné, le principe de subsidiarité n’en impose pas pour autant une répartition précise. Dans la jurisprudence européenne, il peut renvoyer à l’idée de complémentarité du système européen vis-à-vis des ordres juridiques nationaux : les États sont les premiers garants de la Convention et disposent,pour ce faire, d’une liberté d’appréciation tandis que le mécanisme européen n’intervient qu’a posteriori pour sanctionner leurs défaillances dans cette tâche. Dans ce cas, il n’y a aucun lien hiérarchique entre le système européen et les ordres internes. L’idée est au contraire qu’il existe deux niveaux de protection indépendants l’un de l’autre tant du point de vue matériel – la Cour est juge de laConvention et non des droits internes – que du point de vue procédural – la Cour n’est pas « juge de troisième ou quatrième instance »[9].

Mais le principe de subsidiarité ne sert pas seulement à garantir l’autonomie des États parties à la Convention et à justifier la fonction secondaire de la Cour, c’est-à-dire son intervention seulement si et dans la mesure où ils n’ont pas rempli leurmission. Dans une seconde acception, il permet non seulement de légitimer l’intervention de la juridiction européenne dans des domaines relevant en principe des seuls États mais aussi de fonder l’obligation de ces derniers de procéder d’une manière déterminée par elle pour mettre en œuvre les droits conventionnels. Cette seconde forme de subsidiarité n’use donc plus du critère de la défaillance...
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