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AcaDemon»Dissertation»Le contrat administratif entre personnes privées
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Le contrat administratif entre personnes privées Dissertation by bree040986
Le contrat administratif entre personnes privées
Dissertation de droit sur le contrat administratif qui est un contrat passé par une personne publique ou une personne privée et soumis à la compétence du droit administratif.
№ 4615 | 1 080 mots | 0 sources | 2008
Publié le mars 25, 2008 in Droit , Administration
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Résumé:

Aujourd'hui, le recours au contrat est à la mode. Le contrat est perçu comme un moyen d’améliorer les relations entre les personnes publiques elles-mêmes. Mais le contrat demeure exclu pour l’exercice des missions régaliennes où seuls les actes unilatéraux sont concevables.
Le juge doit ainsi rechercher les critères permettant de distinguer le contrat administratif du contrat de droit commun.
Ainsi, on peut se demander qu’elle est la qualification juridique d’un contrat administratif conclu entre des personnes privées.

I. Un contrat entre personnes privées : un contrat de droit privé
A. Les personnes contractantes : un indicateur de la reconnaissance d’un contrat de droit privé
B. Le contenu du contrat : un indicateur de la reconnaissance d’un contrat de droit privé

II. Un contrat entre personnes privées : un contrat administratif
A. La qualification d’un contrat entre personne privée de contrat administratif
B. Un élargissement de la qualification de contrat administratif entre personnes privées
Résumé
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Extrait du document:

La jurisprudence Thérond de 1919 rendue par le Conseil d’Etat est fondée sur l’objet du contrat

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