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Liberté d'établissement des succursales

1439 mots 6 pages
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Liberté d’établissement des succursales au sein de l’U.E
Principaux enjeux et difficultés

Première partie
La succursale

La succursale
Définition


Unité d’exploitation économique décentralisée Pas de personnalité morale distincte de l’établissement principal Dispose d’une certaine autonomie A sa propre clientèle Dirigée par un représentant Différent d’un bureau de représentation ou d’une filiale











La succursale
Les critères matériels que la succursale requiert


Les critères de dépendance :  La succursale doit effectuer les mêmes opérations que l’établissement principal  La succursale doit avoir les mêmes enseignes que l’établissement principal La succursale n’est pas une filiale



Les critères d’autonomie :  La succursale doit avoir une certaine importance  L’exploitation doit être autonome La succursale n’est pas un bureau de représentation

La succursale
Les critères juridiques que la succursale requiert


Les critères de dépendance :  L’animateur de la succursale doit être subordonné au siège  Agit au nom et pour le compte de l’établissement principal



Les critères d’autonomie :  Le responsable de la succursale doit pouvoir effectuer des opérations avec les tiers  C’est une entité fiscale et sociale

Deuxième partie
La liberté d’établissement, un principe fondamental de la construction européenne

Un principe inscrit dans le Traité de Rome
 

25 mars 1957, signature des Traités de Rome. Traité instituant la CEE:
2ème Partie: les fondements de la communauté. - Titre III: la libre circulation des personnes des services et des capitaux
– Chapitre 2: le droit d’établissement



Article 52 [ art 43 traité CE]: « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont progressivement supprimées au cours de la période de transition. Cette suppression progressive

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-la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités (acte conventionnel type donation réalisé à titre gratuit) ;
-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie (« oubli » : les actes passés doivent être oubliés) ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
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