Libéralités

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Tandis que dans le domaine des actes à titre onéreux mais aussi dans celui des contrats, le principe est celui du consensualisme, en revanche dans le domaine des libéralités c’est le principe du formalisme qui s’applique.
Définie à l’article 983 du code civil, la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose a titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Outre l’intérêt que présente cette définition de mettre l’accent sur le fait que la libéralité peut porter à la fois sur des biens et des droit, il ressort de cette disposition deux éléments constitutifs. En effet pour qu’une libéralité soit constituée, il faut un acte à titre gratuit emportant un appauvrissement sans contrepartie et une intention libérale. Parmi les instruments de dévolution a titre gratuit, il convient de distinguer ceux à cause de mort (testament, pacte sur succession, et ceux entre vifs (donations). Afin de pallier la dangerosité de ces divers actes dont l’exécution aurait pour effet de dépouiller volontairement et manière irrévocable leur donateur, le législateur a souhaité en encadrer leur exercices. C’est pourquoi le législateur a prévu des règles de formes spécifiques facilitant ainsi leurs contrôle. D'autre part, le formalisme qui s'impose en matière de libéralité peut aussi se vêtir d'une fonction sociale, puisque par le biais du formalisme, les libéralités s'inscrivent dans la mémoire de la société, et notamment des héritiers du disposant, des créanciers... permettant ainsi d'en apporter la preuve plus facilement.
Ainsi, en matière testamentaire, il ressort de l'article 1001 du Code civil que le non respect des règles de forme posées par le dit code entraine la nullité absolue du testament .De même, en matière de donations, l'article 931 du Code civil dispose que tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire dans la forme ordinaire des contrats; et il en restera minute, sous peine de nullité.
Dès

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Commentaire d’arrêt Une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère peut-elle être annulée car considérée comme contraire aux bonnes mœurs ? En ce qui concerne l'adultère, le principe fut affirmé par la Cour de cassation en ces termes : " le seul fait que l'auteur d'une libéralité entretiendrait avec la bénéficiaire de la disposition des relations illicites et même adultères ne suffit pas pour invalider l'acte ". Par un arrêt en date du 29 octobre 2004, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la licéité de la cause en ce qui concerne les libéralités faites lors de relations adultérines.….

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Mais le fait qu’elle ait produit des soins tout particuliers avant cette donation, et qu’elle ait changé totalement d’attitude après qu’elle l’ait reçu peut tout à fait répondre à l’appellation de manœuvre frauduleuse, et donc de dol. Dès lors, d’après l’article 901 du code civil, il apparaît que la libéralité est nulle lorsque le consentement est vicié par l’erreur, le dol ou la violence, on peut donc considérer que la donation faite à sa voisine est atteinte d’une nullité relative. Celle-ci sera donc dans l’obligation de lui restituer cette somme. Par ailleurs, Pierre Tombal a donné le mois dernier à son cousin la vieille armoire flamande de sa grand-mère, à condition que celui-ci la remette en état. Ce cousin était….

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Cela signifierait que nous ne serions pas contraints de respecter la législation en général, telle qu'elle existe et qui nous guide dans notre façon d'agir. Il paraît « délicat » d'appliquer cette théorie à notre système législatif qui découle directement de notre constitution et qui est le fruit de plusieurs siècles d'existence d'une société basée sur la démocratie avec ses droits, ses règles et ses usages. Pourtant en raison de la hiérarchisation des normes juridiques on constate que certains textes peuvent être rendus inapplicables ou contraires de par leur position dans la pyramide des normes. Pour exemple, en déclarant conforme à la constitution, la procédure d'adoption par le Sénat de l'article 9 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Conseil constitutionnel méconnaît l'article 43 du règlement du Sénat qui interdit la remise en cause d'un vote acquis. Il résulte de cet arbitrage que cet article du règlement s'efface au profit des normes constitutionnelles et de ce fait remet en cause un principe….

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LE FORMALISME ET LES LIBERALITES Tandis que, dans le domaine des actes à titre onéreux, mais aussi dans celui des contrats, le principe est celui du consensualisme, en revanche, dans le domaine des libéralités, c'est le principe du formalisme qui s'applique. En principe, une libéralité, qui peut se définir comme un acte juridique fait entre vifs ou à travers une disposition testamentaire, entrainant le transfert de propriété d'un droit ou d'un bien d'une personne à l'égard d'une autre dite «légataire», ne peut se former et avoir des effets par un simple accord de volonté. Cela s'explique par la perception que semble avoir le législateur des libéralités comme des actes dangereux pour les donateurs, créant un déséquilibre.….

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par voie expresse ou par exécution volontaire). Il faut aussi qu'il s'agisse d'une libéralité => faute d'intention libérale (promesse de paiement d'un prix ultérieur) ce formalisme disparaît. B) Les différentes exceptions au principe Le don manuel C'est un don qui s'effectue par la remise de la chose de la main à la main. Validité de principe reconnue par les codificateur ainsi que par la JP dès le 19ème siècle.….

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