Séance V : Le contrat de travail
2ème Partie : le contenu du contrat de travail
Entre liberté surveillée et illicéité des clauses de contrat.

1. Sur la période d’essai.
Document 1
Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent ici pour la première fois à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s'était vu notifier la rupture de son contrat de travail parce que l'employeur avait manifestement souhaité l'écarter en raison de ses problèmes de santé, prononce la nullité de cette rupture et condamne l'employeur à la réparation du préjudice résultant du caractère illicite de celle-ci ainsi qu'au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Le pourvoi soulignait que la discrimination ne pouvait être soulevé que lors d’une procédure de recrutement ou de licenciement, que le pouvoir de mettre fin à la période d’essai était discrétionnaire. La cour de cassation ne statuait que sur le terrain de l’abus de droit ou de la légèreté blâmable pour déclarée la rupture de la nullité prononcée par l’employeur. l'application de ce texte à la rupture de la période d'essai apporte une amélioration dans la charge de la preuve, encore assouplie par la loi du 27 mai 2008 (no 2008-196, transposant différentes directives), puisque le salarié doit seulement apporter des faits qui laissent présumer une discrimination, et que c'est ensuite à l'employeur d'apporter la preuve d'un élément objectif étranger à ce motif discriminatoire. Si le motif est illicite parce que discriminatoire, le salarié peut demander des dommages-intérêts calculés en fonction du préjudice subi ainsi que la nullité de la rupture et sa réintégration.

Document 2
Afin de protéger les intérêts du salarié concerné par un changement d'affectation, tout en clarifiant sa jurisprudence, la Cour de cassation a modifié, sur ce point, sa position