Lieux de cultes
Lieu de culte, question immobilière et droit de préemption
Le christianisme évangélique rencontre de réelles difficultés pour pratiquer son culte. En effet, certains maires font un usage systématique et illégal du droit de préemption pour empêcher la création de lieux de culte. Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. De tels comportements sont contraires aux principes constitutionnels.
C'est pourquoi, le ministre de l'Intérieur a rappelé, dans la circulaire publiée le 14 février 2004, les principes existants permettant la construction ou l'aménagement d'édifices du culte :
" Le principe de séparation des Eglises et de l'Etat fixé par la loi du 9 décembre 1905 et le principe fondamental de laïcité inscrit dans la Constitution font de la neutralité la pierre angulaire des relations des autorités publiques avec les organes religieux.
La neutralité ne signifie cependant pas l'indifférence à l'égard du fait religieux puisqu'aux termes mêmes de la loi 9 décembre 1905, la République garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées par la loi dans l'intérêt de l'ordre public (article 1er).
Ainsi, l'édification d'un lieu de culte ne peut être empêchée que pour des motifs liés à l'application des règles en vigueur, notamment des règles en matière d'urbanisme et de construction des édifices recevant du public. Le juge administratif veille à ce que le droit de l'urbanisme ne soit pas détourné de son objet pour empêcher la construction d'un édifice du culte (TA Lyon 10 février 1993 Association Altène) et le juge judiciaire qualifie de voie de fait l'utilisation inappropriée par une autorité municipale de son droit de préemption pour empêcher l'édification d'un lieu de culte (CA Rouen 23 février 1994 Association locale des témoins de Jéhovah d'Elbeuf).
Selon le Conseil d'Etat, un plan