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L'impartialité des magistrats et de la justice

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L’impartialité des magistrats et donc de la justice est un des symboles importants de la justice. En effet, la justice est représentée comme ayant les yeux bandés signe d’impartialité. De plus, son importance est consacrée par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, et désigne l’absence de préjugés qui doit caractériser le juge. En ce sens, l’indépendance concerne plutôt les rapports du juge avec les autres pouvoirs et constitue une condition nécessaire de son impartialité dans ses …afficher plus de contenu…

Bien qu’agents publics, ils ne sont pas des fonctionnaires et ne sont par conséquent pas soumis à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Ils sont inamovibles, et leurs décisions ne peuvent être contestées que dans le cadre de l’exercice des voies de recours. De plus, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) assure la gestion de leur carrière. Afin de garantir l’impartialité des magistrats, la loi prévoit certaines incapacités de juger, par exemple en cas de lien de parenté entre plusieurs magistrats d’une même juridiction, ou entre un magistrat et un avocat ou une partie. Le magistrats a un devoir de transparence afin d’éviter d'éventuels conflits d'intérêts, il doit remplir une déclaration d’intérêt exacte, exhaustive et sincère dans les 2 mois suivant son …afficher plus de contenu…

Un magistrat ne peut pas, avant 5 ans, être avocat, huissier ou notaire dans la même cour d’appel dans laquelle il a exercé en tant que magistrat. Le statut de magistrats est incompatible avec certaines fonctions politiques telles que l’exercice d’un mandat parlementaire,national, européen d’un mandat local ( conseiller départemental, régional, municipal). De plus si un magistrat est marié à un parlementaire il ne peut pas être nommé dans le même département

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  • Commentaire D Arre T 7
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    d’arrêt Souvent représenté, l’allégorie de la justice se matérialise par une femme aux yeux bandés tenant dans chacune de ses mains un glaive et une balance. Le bandeau symbolise l’impartialité dont doit faire preuve la justice, en ce sens qu’elle doit rendre ses décisions nonobstant tout préjugé ou préconception. En réponse à la prédominance de la justice arbitraire sous l’Ancien-Régime, les valeurs républicaines ont eu à cœur d’assurer l’impartialité des juridictions. En l’espèce, M. Y est poursuivi….

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    demeure pas moins que le justiciable, nourrit en son juge l’espérance d’une impartialité à son égard. « L’impartialité est l’âme du juge » , et lui impose de ne pas céder, ni à la tentation du corporatisme, ni aux influences de son milieu de culture, de ses conceptions intimes, encore moins à la démagogie. L’impartialité est bien la vertu attachée par essence à la fonction de juger, car aucune justice digne de ce nom, ne peut s’accommoder de quelque soupçon de partialité . Reconnaissant l’importance….

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  • Commentaire cedh. « hauschildt contre danemark », 24 mai 1989
    1576 mots | 7 pages

    Dans le Deutéronome on peut lire : « tu ne feras pas fléchir la justice et tu n'auras pas égard aux personnes ; tu n'accepteras pas de présents car les présents aveuglent les yeux du sage et compromettent la cause des justes ». On peut voir que l’idée d’impartialité apparaît dès à l’époque de la Bible hébraïque. Cette idée est reprise au XXième siècle par la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales à l’article 6 paragraphe 1, au coté de l’indépendance, en tant que….

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  • L'impartialité du juge administratif
    3184 mots | 13 pages

    L’impartialité du juge administratif « Nemo judex in re sua – Nul n’est juge en sa propre cause. » ou encore, « Nul ne saurait être juge et partie. ». Il ne saurait en effet faire preuve d’impartialité. Le principe de l’impartialité est une notion ancienne. Elle a d’abord été marquée par des conceptions moralistes, car, en toile de fond, se profilent en effet les qualités dont doit faire montre un juge, de ce que doit ou devrait être un « bon juge ». C’est le fondement du bon fonctionnement de….

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  • Le conseil d’etat est-il un juge impartial de l’administration ?
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    l’administration ? L’adage « Nemo judex in re sua »[footnoteRef:2] est destiné à garantir l'impartialité des décisions de justice. Il semble d’ailleurs évident que la justice ne puisse guère être rendue légitimement si elle se fonde sur un jugement partial. Néanmoins, cet adage révèle les incompatibilités et les incapacités dont sont frappés les magistrats de l’ordre administratif. En effet, de par sa relation privilégiée avec l’administration, il semble que le Conseil d’Etat….

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  • gonza
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    de l’homme. Tant l’indépendance individuelle qu’institutionnelle sont nécessaires. Un pouvoir judiciaire indépendant signifie que les victimes peuvent demander une réparation, que les auteurs de violations de droits de l’homme sont traduits en justice, et que toute personne suspectée de crime a le droit à un procès équitable. Par ailleurs, en agissant en tant que contrepouvoir vis-à-vis des autres pouvoirs, les tribunaux s’assurent que les pouvoirs exécutif et législatif se conforment aux normes….

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  • L'indépendance et l'impartialité du Conseil d'Etat
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    qui donne droit à un procès équitable pour tous. En effet, l’impartialité et l'indépendance sont des concepts délicats dans la mesure où ce sont des droits fondamentaux et substantiels auxquels toute personne est en droit de prétendre. D'une part, l'impartialité est une règle selon laquelle il convient que les juges et les arbitres soient indépendants au regard de l'Etat et neutres à l'égard des parties. Georges Vedel définit l'impartialité de la manière suivante : «Par contraste avec la timidité des….

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  • Impartialité
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    L'impartialité du juge est plus qu'un garantie accordée au justiciable. Pour reprendre une formule utilisée par Frédéric Desportes et Laurence Lazergues-Cousquer dans leur Traité de Procédure Pénale, « Symbolisée par le bandeau placé sur les yeux de Thémis, elle est consubsantielle à la justice ». L'exigence d'impartialité se confond même avec l'idée de justice. Un juge ne peut inspirer confiance que s'il n'est pas ou n'apparait pas engagé en faveur d'une partie ou porteur de préjugés. Que le….

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  • TD Procédure Pénale
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    principe d’impartialité VIII. Quelles sont, selon vous les garanties procédurales ou statutaires permettant d’assurer l’impartialité des magistrats ? IX. X. « De internis non judicat praetor. XI. Les magistrats ne doivent pas condamner quelqu’un pour de simples pensées. » XII. XIII. Cet adage latin illustre bien la problématique de l’impartialité à laquelle sont soumis les magistrats dans l’exercice de leur office. « Le principe d’impartialité est l’une des clés de voûté du système pénal ». XIV.….

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    de fait. On parle de tribunaux, de cours, ou de juridictions nationales ou internationales. → L'ensemble des décisions de justice (jugement d'un tribunal, arrêté d'une cour, décision de la cour européenne de justice, etc..) est la jurisprudence. La juridiction est la compétence d'une institution, elle a pour mission de juger et a le pouvoir et devoir de rendre la justice par application du droit. Cela renvoie à une notion morale alors que le droit n'est pas forcément juste. La fonction première….

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